Financements des SIEG par les collectivités : le rapport doit être remis d'ici le 30 juin

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une instruction visant à répertorier toutes les aides publiques octroyées par les collectivités aux entreprises chargées de la gestion de leurs services d’intérêt économique général (SIEG). Adressée aux préfets, cette instruction fixe également la date de remise du rapport à la Commission européenne sur ces compensations versées par les collectivités au 30 juin 2018.
Depuis l’entrée en vigueur de la règlementation « Alumnia »  en 2012, qui fixe pour les Etats membres d’établir tous les deux ans un rapport sur le sujet, deux rapports ont été transmis à la Commission en 2014 et 2016.
Pour rappel, à la différence des services non économique d’intérêt général (SNEIG) qui concernent les activités régaliennes ou à caractère exclusivement social, les SIEG sont des services d’intérêt général (SIG) ayant fait l’objet d’un marché.
« Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales et leurs groupements sont amenés à créer des SIEG, rappelle donc la DGCL. L'élaboration du rapport nécessite donc d'avoir une connaissance la plus exhaustive possible des SIEG créés par les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que des compensations versées dans ce cadre. » 
Afin que les collectivités et leurs groupements puissent renseigner « dans un cadre standardisé »  les informations demandées par la Commission européenne, la DGCL joint plusieurs annexes à l’instruction précisant les démarches à suivre.
La DGCL souligne ainsi que les collectivités devront procéder en trois étapes : « Identifier les services publics locaux qualifiables de SIEG », « identifier les SIEG relevant du champ d'application de la décision d'exemption »  et « renseigner le tableau de recensement »  qui accompagne l’instruction.
Le rapport transmis par les autorités françaises sera publié dans son intégralité sur le site internet de la Commission européenne. La DGCL précise que « si les collectivités estiment que leurs données contiennent des informations confidentielles, il convient qu'elles l'indiquent dans leur réponse et qu'elles fournissent également une version non confidentielle pouvant être publiée ».
Télécharger l’instruction.

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