Financement des écoles privées extérieures: le ministère compte toujours sur la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle pour supprimer l'article 89 de la loi du 13 août 2004

Pourrait-on modifier la législation en vigueur en matière de financement des écoles privées extérieures pour que, «tout en respectant le libre choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école publique ou dans une école privée, celui-ci ne conduise pas à des dépenses supplémentaires pour les communes de résidence»? C’est ce que demandait un sénateur - en juin 2008 - au ministre de l'Education nationale (1). Le sénateur rappelait que l'article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 a eu pour effet d'étendre aux classes des écoles privées l'obligation pour les communes de résidence de contribuer aux frais de scolarisation des enfants scolarisés dans d'autres communes. Dans sa réponse, plus de six mois après le dépôt de la question, le ministre de l'Education nationale indique que l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales «a été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement, par les communes de résidence, des élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune.» Pour lui, ce texte «ne modifie donc pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes.» Il estime que ces dispositions sont «conformes au principe contenu dans l'article L. 442-5 du Code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les même conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le montant du forfait communal est déterminé par parité avec le coût consacré par la commune au fonctionnement de ses écoles publique.» Le ministre rappelle que la mise en oeuvre de ces dispositions a «rencontré des difficultés qui ont donné lieu à un compromis acté dans l'accord du 16 mai 2006 entre le secrétariat général de l'Enseignement catholique, l'Association des maires de France et le ministère de l'Intérieur, puis repris dans la circulaire n° 07-142 du 27 août 2007». Pour «inscrire dans la loi les termes du compromis et éviter ainsi toute contestation contentieuse à son sujet», le ministre compte sur la proposition de loi sénatoriale de Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie, «tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence». Le ministre précise qu’«elle abroge l'actuel article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera pas obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil.» Cette proposition de loi, qu’il estime «équilibrée», a été adoptée le 10 décembre dernier par le Sénat et transmise à l'Assemblée nationale (voir ci-dessous nos infos du 11 décembre dernier). (1) Question écrite n° 04902. Réponse publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009. Pour accéder au texte complet de la question et de sa réponse, voir lien ci-dessous.

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