Alors que le chantier de déploiement de la fibre avance et que l’objectif du 100 % fibre devait être atteint en 2025, les raccordements restants sont complexes et plus coûteux, plus longs et plus difficile à déployer. Dans certaines communes, les derniers mètres pour amener la fibre jusqu'aux habitations ne sont en effet pas si simples. Des travaux chez les particuliers sont parfois nécessaires et ils peuvent être particulièrement coûteux, allant jusqu’à plusieurs milliers d’euros parfois – la charge financière totale revenant au particulier.

Pour apporter une réponse à ce problème des raccordements complexes dans le domaine privatif, le gouvernement a inscrit dans la loi de finances pour 2025 16,1 millions d'euros pour soutenir le lancement d’un dispositif expérimental de soutien au financement des raccordements complexes. Il avait été précisé par le ministre de l’Industrie Marc Ferracci que cette aide sera expérimentée dans les communes ayant entamé l'arrêt du cuivre et qu’elle serait accessible « dès le printemps 2025 ».

C’est finalement le 20 juillet que le décret instituant cette aide a été publié au Journal officiel. Il détaille les modalités d’accès à ce nouveau dispositif. 

Une aide pour les particuliers accessibles dans certaines communes 

Cette aide financière destinée à prendre en charge « tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée »  s’adresse aux particuliers et aux entreprises dont le chiffre d’affaires est « inférieur à 2 millions d’euros »  et ayant moins de 10 salariés. 

Le décret détaille de nombreuses conditions pour accéder à cette aide. D’abord, les travaux éligibles devront être « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ». Pour les particuliers, plusieurs conditions devront être remplies lors de la demande : le logement concerné devra être « un immeuble à usage d'habitation correspondant à une maison individuelle », être la résidence principale du particulier, n’avoir fait l’objet d’aucune autre aide financière pour les travaux, et les particuliers devront avoir subi un échec de raccordement à la fibre constaté par un professionnel et respecter des critères sociaux définis notamment par le quotient familial. L’encadrement de cette aide vise, semble-t-il, à éviter les effets d’aubaine. 

Très important : le logement dont les raccordements nécessitent des travaux doit se trouver dans une commune mentionnée à l'annexe du décret. Pour rappel, le plan de fermeture du cuivre d’Orange fonctionne « selon une logique de lots annuels de communes ». Le premier lot a été annoncé en décembre 2022 et concerne 162 communes. Pour ces communes, le réseau cuivre historique, qui fournit le téléphone, internet et la télévision, n’existe plus depuis janvier 2025 et est donc remplacé par la fibre optique. Le lot 2 concerne 829 communes. Le cuivre y sera fermé en janvier 2026. Le lot 3 concerne 2 145 communes qui vont connaître l'arrêt de l'ADSL en 2027. Il apparaît que ce sont les communes du lot 1, 2 et du lot 3 qui sont concernées par cette aide. 

Cependant, on peut souligner que pour les communes du lot 1 qui n’ont plus d’accès à l’ADSL depuis le début de l’année, de coûteux travaux ont pu être déjà engagés par des particuliers. Pour ces particuliers, les travaux n’ont pas été « achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027 ». Le caractère non rétroactif de cette aide pourrait pénaliser certains ménages des communes du lot 1. 

Par ailleurs, le décret ne détaille pas les montants précis des subventions qui seront attribuées. Cependant, il correspondra à un forfait basé sur trois niveaux – faibles, moyens ou gros travaux. Il faut cependant rappeler qu'il ne s'agit que d'une expérimentation. Selon Les Échos, l’aide pourrait être étendue par la suite.

Une demande à réaliser avant le 31 janvier 2027

C’est à l'Agence de services et de paiement que revient la gestion de cette nouvelle aide. Concrètement, « la notification d'attribution d'aide prend la forme d'une décision d'octroi notifiée au bénéficiaire, sur laquelle est inscrite la somme forfaitaire », et « après l'achèvement des travaux, la personne désignée pour les réaliser adresse une demande de remboursement de l'aide avancée. » « Le remboursement de l'aide est effectué en une seule fois sur le compte bancaire fourni par la personne ayant réalisé les travaux. » On ne sait pas encore pour le moment quand le guichet pour déposer les demandes ouvrira. Maire info reviendra sur ce point à la rentrée. 

Il y a donc deux demandes à effectuer : une demande d’aide, émise par le particulier, et une demande de remboursement, émise par le professionnel qui intervient pour les travaux. 

Selon Les Échos, « les premiers chèques sont attendus en octobre ». Si l’État, par le biais de ce dispositif, va subventionner une petite partie des raccordements complexes dans les communes des trois premiers lots, cette réponse reste partielle. Pour les associations d'élus, il ne sera pas envisageable de se contenter d’une situation finale où des millions de citoyens et des milliers d’entreprises n'auraient pas accès à la fibre. 

Consulter le décret. 

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