Plusieurs questions posées au gouvernement par les sénateurs ont, mardi dernier, fait l'objet de réponses suffisamment précises pour être portées à l'attention des maires. 

Remboursement du filet de sécurité : un étalement possible

Une des premières questions posées mardi au gouvernement concerne le filet de sécurité et l’obligation faite à un très grand nombre de communes de rembourser l’acompte qui a été versé par l’État. Comme le relatait Maire info du 16 octobre, la moitié des communes qui ont touché un acompte dans le cadre de ce dispositif (3 426 sur 6 536) vont devoir le rembourser en tout ou partie. 

La sénatrice du Pas-de-Calais Cathy Apourceau-Poly a vivement interpellé le gouvernement sur ce sujet, d’abord en critiquant la forme de l’annonce – un simple arrêté ministériel : « Il n’y a eu aucun courrier, aucune information, certains maires ayant même appris par voie de presse qu’ils allaient devoir rembourser l’acompte perçu. »  Ensuite sur le fond : « 70 % des communes du Pas-de-Calais vont devoir rembourser. (…) La colère gronde chez les maires. Vous (leur) avez vendu du rêve. » 

Olivia Grégoire, au nom du gouvernement, a assumé le dispositif : « On observe, pour beaucoup (de communes), une situation financière bien plus favorable que celle qui a été envisagée à l’époque. Cela justifie un reversement de l’acompte. »  La ministre a estimé que ces remboursements portent « très majoritairement sur des montants peu élevés », puisque 75 % d’entre eux sont inférieurs à 10 000 euros et pèsent, « pour une très grande majorité, pour moins de 1 % des recettes réelles de fonctionnement »  des communes concernées. 

Néanmoins, pour répondre à certaines difficultés rencontrées, la ministre a annoncé des assouplissements : la charge du remboursement pourra être étalée « sur les deux derniers mois de l’année 2023 pour les plus fragiles, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes ». Les communes qui souhaitent un étalement doivent se mettre en contact avec « les services locaux de la DGFiP ». Il reste à espérer que celles-ci ont bien reçu consigne de donner une suite favorable à ces demandes. À suivre. 

ZAN : les décrets paraîtront en novembre

Le sénateur de la Somme Rémi Cardon a interrogé le gouvernement pour savoir quand les décrets d’applications de la loi Climat et résilience concernant le ZAN vont paraître. Il s’agit des décrets « nomenclature »  et « Sraddet », contesté devant le Conseil d’État par l’AMF et que le gouvernement a accepté de récrire. Au moment où « les SCoT et les PLUi sont d’ores et déjà en cours d’élaboration », a expliqué le sénateur, l’absence de ces textes réglementaires est très pénalisante. Sans compter le décret d’application de la « garantie rurale »  prévue par la loi du 20 juillet 2023, qui n’est pas sorti, ce qui bloque certains projets des communes : en l’absence de décret, expliquent aux élus les directions départementales des territoires et de la mer, « rien ne peut être fait ». 

Dominique Faure, ministre chargée des Collectivités territoriales, a apporté une réponse claire : les décrets « nomenclature »  et « Sraddet »  seront signés « dans le courant du mois de novembre ». Elle n’a pas répondu sur la garantie rurale. En revanche, sur les projets d’envergure nationale ou européenne – qui seront comptabilisés à part dans un forfait national – la ministre a indiqué que la liste sera dressée par arrêté ministériel « avant la fin du mois de mars 2024 ». Une « première liste »  sera soumise à consultation avant la fin de l’année. 

Transfert de l’eau et de l’assainissement : des « assouplissements »  à la marge

Marie-Pierre Monier, sénatrice de la Drôme, est revenue sur l’épineux dossier du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2026, qui « restent problématiques pour nombre de communes ». Le chef de l’État, le 30 mars dernier, avait évoqué de nouvelles possibilités de différenciation (« un modèle pluriel, différencié, qui repose sur l’intelligence des élus de terrain et la diversité du territoire » ), ce qui a conduit de nombreux élus à espérer des évolutions sur les modalités de transfert, les plus hardis espérant même un retour à un transfert optionnel. Le sénateur a donc demandé au gouvernement quelles seraient ces nouvelles modalités, et quand elles interviendraient. 

La ministre a douché les espoirs de ceux qui attendaient un retour au transfert optionnel. Elle a néanmoins indiqué que « le gouvernement est favorable à de nouvelles souplesses », mais « sans revenir sur la répartition des compétences ». Deux « ajustements »  sont envisagés.

Premièrement, le gouvernement propose « d’étendre le maintien par délégation aux syndicats intercommunaux à tous ceux qui existeront au 1er janvier 2026 ». Deuxièmement, il souhaite « faciliter l’intervention des départements en leur permettant d’adhérer à des syndicats mixtes ouverts exerçant des compétences en matière d’eau potable ou de se voir déléguer la maîtrise d’ouvrage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou un syndicat mixte compétent en matière de production, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine ». 

La ministre n’a, en revanche, pas indiqué quand ni sous quelle forme ces nouveaux ajustements deviendront effectifs. Ce pourrait, par exemple, être à l'occasion d'une proposition de loi sur le sujet de la « gestion différenciée des compétences eau et assainissement », adoptée au Sénat en mars dernier, mais toujours pas discutée en séance publique à l'Assemblée nationale. 

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