FCTVA: sous certaines conditions, les achats d'ampoules d'éclairage à basse consommation peuvent être éligibles au fonds

En réponse à un député, qui lui demandait «si, dans le cadre du développement durable, il ne serait pas incitatif» de rendre éligibles au FCTVA les achats d’ampoules d'éclairage basse consommation qui ont une durée de vie supérieure à 13 ans. Le ministre d'État, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer a précisé les conditions d’éligibilité de ce type d’achat. Il a tout d’abord rappelé que «la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant l'acquisition d'un bien par une collectivité territoriale n'est fiscalement déductible que dans la mesure où elle a acquis ce bien pour les besoins de la réalisation d'opérations soumises à la TVA ou ouvrant droit à déduction (art. 271 du Code général des impôts [CGI])». Aussi, dès lors «qu'une collectivité publique affecte les ampoules d'éclairage à basse consommation aux besoins de ses activités non assujetties à la TVA (par exemple à l'éclairage public), elle ne peut exercer, à ce titre, aucun droit à déduction par la voie fiscale de la taxe ayant grevé leur acquisition». Au regard du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la réponse énumère les conditions cumulatives qui doivent être réunies pour qu'une dépense d'investissement réalisée par une collectivité territoriale puisse être éligible à ce fonds (cf. articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales [CGCT]). «Ainsi, en principe, la dépense d'équipement doit notamment avoir été grevée de TVA, ne pas être exposée pour les besoins d'une activité assujettie à la TVA ou encore concerner une immobilisation qui intègre définitivement le patrimoine de la collectivité. La circulaire du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local liste les biens meubles constituant des immobilisations par nature, quel que soit leur coût unitaire, au nombre desquels ne figure pas les ampoules d'éclairage à basse consommation», rappelle le ministre. Toutefois, il ajoute qu’au delà cette liste, « la circulaire précitée définit les autres biens meubles immobilisables. Il s'agit d'une part, des dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ainsi que des adjonctions à un bien immobilisé, dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros, D'autre part, dans l'hypothèse où le seuil de 500 euros n'est pas atteint et sous réserve de respecter les conditions précitées de durabilité, l'assemblée délibérante des collectivités territoriales peut décider qu'un bien meuble de faible valeur sera imputé en section d'investissement (cf. art. L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 du CGCT)». Le ministre conclut en indiquant que «les ampoules d'éclairage à basse consommation utilisées par les collectivités territoriales, notamment pour l'éclairage public, qui ont une durée de vie supérieure à 13 ans, peuvent ainsi être immobilisées et sont, dans cette hypothèse, corrélativement éligibles au FCTVA, dans les conditions fixées par les articles L. 1615-1 et suivants et R. 1615-1 et suivants du CGCT ». Question écrite n° 58153 de Lionel Luca, député, réponse publiée au J.O. AN le16/03/2010. Pour accéder à la question et à la réponse, utiliser le lien ci-dessous.

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