Dans un communiqué commun publié hier, l’AMF, l’Association des communes et des collectivités d’outre-mer (ACCD’OM), l’association Interco’Outre-mer et la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) demandent au gouvernement « la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), sans neutralisation financière ». 

Perte sèche de 280 millions d’euros

En cause, les « pertes financières »  enregistrées par les collectivités depuis l’automatisation de ce dispositif l’an passé. À cette occasion, le gouvernement avait exclu, entre autres, les opérations d’aménagement du bénéfice du FCTVA, une perte d'éligibilité pérennisée il y a quelques jours dans un arrêté.

Une « perte sèche »  évaluée par l’État à « 280 mllions d’euros »  qui « déséquilibre financièrement les projets concernés », soulignent les associations d’élus. 

Et si celles-ci rappellent qu’elles sont « favorables »  à l’automatisation du FCTVA, elles regrettent que l’exécutif soit ainsi « revenu sur ses engagements »  visant à accepter « un coût supplémentaire évalué à 250 millions d’euros en contrepartie des économies de gestion dégagées par l’automatisation », les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains n’ayant pas été réintégrées dans la nouvelle assiette du FCTVA.

Impact « plus violent »  en outre-mer

Mais l'impact sur les finances est encore « plus violent »  pour les collectivités d’outre-mer. « Le taux de TVA (8,5 %) étant inférieur au taux de FCTVA (16,404 %), ces collectivités sont donc privées d’une subvention correspondant à ce différentiel », expliquent les associations. 

« Déjà marginalisées par l’État sur le plan de la péréquation nationale », les communes et intercommunalités ultramarines se retrouvent également « confrontées à un contexte économique et social dégradé »  et « ne disposent d’aucune marge de manœuvre pour faire face à cette nouvelle réduction de ressources », s’inquiètent les signataires du communiqué. 

Sans compter que « cette mesure leur réduit l’accès aux subventions européennes, le FCTVA en outre-mer étant en effet comptabilisé dans les apports minimum nécessaires pour accéder aux subventions européennes ». 

Et les associations de souligner que « la perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains va à l’encontre du soutien à l’investissement local d’autant plus important dans un contexte de relance de l’économie ». 

« Cette réduction unilatérale des ressources illustre les injonctions contradictoires de l’État qui soutient des investissements prioritaires au travers du programme Action cœur de ville, Petites villes de demain ou encore le Plan logement outre-mer (Plom) tout en réduisant les financements correspondants », fustigent-elles, en rappelant que « la mesure supprime aussi des financements pour des projets tels que l’aménagement d’espaces verts et naturels, la réalisation de parcs urbains, pourtant nécessaires à la transition écologique ».

Documents d’urbanisme : les frais de réalisation réintégrés

Pour rappel, les collectivités relevant du régime de versement N+1 – et dont les attributions représentent 65 % du fonds - sont concernées par l’automatisation des versements depuis le 1er janvier. Le traitement automatisé concerne ainsi, cette année, « toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan de relance de 2009-2010 ». Pour les autres (relevant du régime de versement en N+2), il faudra attendre 2023, année durant laquelle l’automatisation sera généralisée à l’ensemble des entités éligibles.

Si le gouvernement n’a donc pas réintégré les opérations d’aménagement dans l’arrêté publié en toute fin d’année dernière, il a cependant réintégré les « frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » dans la liste des comptes éligibles, répondant sur ce point favorablement à la demande l’AMF. Ainsi, les dépenses imputées au compte 202 et réalisées à compter du 1er janvier 2021 bénéficieront du FCTVA, de manière automatisée.

Le FCTVA est le premier dispositif de soutien à l’investissement local et représente un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022.

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