FCTVA : la liste indicative des investissements n'a pas à être jointe au dossier de demande de versement anticipé

Par courrier en date du 23 mars 2009, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, vient de répondre favorablement à une demande de Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires, concernant les obligations des collectivités pour leur permettre de bénéficier de la disposition concernant le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) prévue dans le cadre du plan de relance. Le 17 février dernier, le président de l’Association des Maires de France appelait l’attention du ministre sur le maintien, dans la circulaire du 11 février 2009 (NOR INTB 090029C), de l’obligation faite aux collectivités de joindre une liste indicative des investissements à la convention conclue entre les maires et les préfets. C’est par cette convention que la collectivité s’engage à augmenter en 2009 ses dépenses réelles d'équipement par rapport à une moyenne calculée sur les quatre exercices 2004, 2005, 2006 et 2007. En effet, il est précisé dans la circulaire, point 2-3 « La signature d’une convention avant le 15 avril 2009 », que « le respect de l'engagement de la collectivité sera vérifié au vu d'une simple progression du montant des dépenses de 2009 par rapport à la référence contenue dans la convention. Elle doit donc prévoir le chiffre de la référence, le chiffre prévisionnel, en euros ou en pourcentage, des dépenses d'investissement que la collectivité s'engage à réaliser en 2009. Est jointe à la convention la délibération de l'assemblée délibérante précisant la volonté de la collectivité à investir, ainsi que le programme prévisionnel des opérations à réaliser. » Dans son courrier, Michèle Alliot-Marie vient de préciser qu’elle a adressé une instruction « à l'ensemble des préfets afin qu'ils ne tiennent pas compte de cette mention, maintenue à tort dans la version définitive de la circulaire ». En effet, à la demande de l’AMF, cette liste indicative d'investissements, qui devait primitivement être annexée à la convention, ne doit plus l’être. Comme l’indique le ministre, « si la rédaction du modèle de convention a bien été amendée » selon les souhaits de l’AMF, « il reste effectivement dans le corps de la circulaire une phrase qui fait toujours référence à un «programme prévisionnel des opérations à réaliser » . De plus, elle précise qu’à « l'analyse des conventions qui ont été d'ores et déjà signées, je vous confirme en tout état de cause que cette instruction est appliquée par les préfets ». Voir le dossier complet sur le site de l'AMF, lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2