Édition du mardi 27 mars 2018
Exclusif : la circulaire « Développement des communes nouvelles en 2018 »
Le ministère de l’Intérieur et la DGCL s’apprêtent à publier une circulaire listant les principales mesures destinées à favoriser les communes nouvelles, et rappellent également que 2018 est la dernière année où il est possible de créer une commune nouvelle avant les prochaines élections municipales. Maire info livre à ses lecteurs le contenu de cette circulaire.
« Le développement des communes nouvelles est une priorité du gouvernement ». Le ton est donné dès le début de cette circulaire signée par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, et Denis Robin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le 16 mars. Articulée en quatre chapitres, la circulaire rappelle à la fois les nouvelles dispositions notamment financières et les difficultés possibles sur lesquelles les préfets doivent appeler l’attention des maires.
Dispositions financières
Sur les incitations financières, la note rappelle que la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil permettant aux communes nouvelles de profiter de la stabilité de la DGF pendant trois ans, de 15 000 habitants à 150 000 habitants. Cette disposition est valable pour les communes nouvelles « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 ». Ces communes nouvelles bénéficieront, pendant trois exercices, d’une dotation forfaitaire « au moins égale à la dotation forfaitaire des communes fusionnées l’année précédant leur fusion ». Elles bénéficieront par ailleurs d’un bonus de dotation de 5 % et « de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion ».
Autre incitation financière : si toutes les communes membres d’un EPCI fusionnent et forment une commune nouvelle dont la population est inférieure à 15 000 habitants, celle-ci bénéficiera pendant trois ans « d’une part compensation et d’une dotation de consolidation », correspondant respectivement « à la dotation de compensation et à la dotation d’intercommunalité perçues l’année précédente par l’EPCI dont la commune nouvelle est issue ».
Dans le cas d’une extension de commune nouvelle, tant que la population totale reste inférieure à 150 000 habitants, le système de stabilité de la DGF est relancé pour trois ans. « Par exception », si une commune nouvelle de plus de 150 000 habitants intègre une ou plusieurs communes de moins de 2000 habitants, le « pacte de stabilité » est également relancé pour trois ans.
Enfin, il est rappelé qu’en matière de FCTVA (fonds de compensation de la TVA), les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les communautés de communes et d’agglomération. À savoir : à titre dérogatoire, les dépenses réelles d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles de l’exercice en cours ».
La circulaire (téléchargeable ci-dessous) liste tous les cas de figure de ce dispositif complexe.
Autres dispositions
La circulaire rappelle expressément qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois précédant les élections municipales de mars 2020. Il est donc théoriquement possible de prendre des arrêtés de création de communes nouvelles jusqu’en mars 2019, mais la circulaire « recommande fortement » de ne pas le faire au-delà du 1er janvier 2019.
Le texte se penche également sur le cas de communes nouvelles fusionnant des communes issues de plusieurs départements. Dans ce cas, les communes concernées doivent d’une part délibérer pour « choisir le département auquel elles souhaitent que la future commune nouvelle appartienne ». Puis les préfets notifient cette décision aux départements (et le cas échéant aux régions) concernés, qui ont deux mois pour se prononcer (silence vaut accord). Les départements disposent également de six semaines pour se prononcer sur les modifications induites de limites de cantons et d’arrondissement.
Dans le cas de fusion de communes appartenant à des cantons différents, il n’y a pas de problème pour celles qui comptent plus de 3 500 habitants – puisque celles-ci peuvent être fractionnées en plusieurs cantons. En revanche, le cas contraire est plus compliqué. En théorie, les communes de moins de 3 500 habitants devant obligatoirement être comprises dans le même canton. Toutefois, en l’espèce, chaque situation sera examinée « au cas par cas » par le ministère de l’Intérieur, pour éviter de trop remettre en cause le découpage cantonal. Il pourra, « sous certaines conditions », être dérogé à la règle.
Enfin, les signataires du texte demandent une nouvelle fois aux préfets de veiller à ce que les noms des communes nouvelles respectent les règles de graphie en usage (lire Maire info des 11 janvier et 25 avril 2017).
« Le développement des communes nouvelles est une priorité du gouvernement ». Le ton est donné dès le début de cette circulaire signée par Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, et Denis Robin, secrétaire général du ministère de l’Intérieur, le 16 mars. Articulée en quatre chapitres, la circulaire rappelle à la fois les nouvelles dispositions notamment financières et les difficultés possibles sur lesquelles les préfets doivent appeler l’attention des maires.
Dispositions financières
Sur les incitations financières, la note rappelle que la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil permettant aux communes nouvelles de profiter de la stabilité de la DGF pendant trois ans, de 15 000 habitants à 150 000 habitants. Cette disposition est valable pour les communes nouvelles « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 ». Ces communes nouvelles bénéficieront, pendant trois exercices, d’une dotation forfaitaire « au moins égale à la dotation forfaitaire des communes fusionnées l’année précédant leur fusion ». Elles bénéficieront par ailleurs d’un bonus de dotation de 5 % et « de dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP) au moins égales à la somme des dotations des communes fusionnées l’année précédant la fusion ».
Autre incitation financière : si toutes les communes membres d’un EPCI fusionnent et forment une commune nouvelle dont la population est inférieure à 15 000 habitants, celle-ci bénéficiera pendant trois ans « d’une part compensation et d’une dotation de consolidation », correspondant respectivement « à la dotation de compensation et à la dotation d’intercommunalité perçues l’année précédente par l’EPCI dont la commune nouvelle est issue ».
Dans le cas d’une extension de commune nouvelle, tant que la population totale reste inférieure à 150 000 habitants, le système de stabilité de la DGF est relancé pour trois ans. « Par exception », si une commune nouvelle de plus de 150 000 habitants intègre une ou plusieurs communes de moins de 2000 habitants, le « pacte de stabilité » est également relancé pour trois ans.
Enfin, il est rappelé qu’en matière de FCTVA (fonds de compensation de la TVA), les communes nouvelles sont assujetties au même dispositif que les communautés de communes et d’agglomération. À savoir : à titre dérogatoire, les dépenses réelles d’investissement des communes nouvelles à prendre en compte pour le calcul du FCTVA sont « celles de l’exercice en cours ».
La circulaire (téléchargeable ci-dessous) liste tous les cas de figure de ce dispositif complexe.
Autres dispositions
La circulaire rappelle expressément qu’aucune commune nouvelle ne pourra être créée dans les douze mois précédant les élections municipales de mars 2020. Il est donc théoriquement possible de prendre des arrêtés de création de communes nouvelles jusqu’en mars 2019, mais la circulaire « recommande fortement » de ne pas le faire au-delà du 1er janvier 2019.
Le texte se penche également sur le cas de communes nouvelles fusionnant des communes issues de plusieurs départements. Dans ce cas, les communes concernées doivent d’une part délibérer pour « choisir le département auquel elles souhaitent que la future commune nouvelle appartienne ». Puis les préfets notifient cette décision aux départements (et le cas échéant aux régions) concernés, qui ont deux mois pour se prononcer (silence vaut accord). Les départements disposent également de six semaines pour se prononcer sur les modifications induites de limites de cantons et d’arrondissement.
Dans le cas de fusion de communes appartenant à des cantons différents, il n’y a pas de problème pour celles qui comptent plus de 3 500 habitants – puisque celles-ci peuvent être fractionnées en plusieurs cantons. En revanche, le cas contraire est plus compliqué. En théorie, les communes de moins de 3 500 habitants devant obligatoirement être comprises dans le même canton. Toutefois, en l’espèce, chaque situation sera examinée « au cas par cas » par le ministère de l’Intérieur, pour éviter de trop remettre en cause le découpage cantonal. Il pourra, « sous certaines conditions », être dérogé à la règle.
Enfin, les signataires du texte demandent une nouvelle fois aux préfets de veiller à ce que les noms des communes nouvelles respectent les règles de graphie en usage (lire Maire info des 11 janvier et 25 avril 2017).
F.L.
Télécharger la circulaire.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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