La Commission européenne autorise temporairement le sauvetage de Dexia Banque Belgique et décide d'ouvrir une procédure formelle d'investigation

Lundi 17 octobre, la Commission Européenne a temporairement autorisé, sous le régime communautaire des aides d'Etat, l'acquisition par l'Etat belge de la deuxième banque de Belgique, Dexia Banque Belgique (DBB), pour un prix de 4 milliards d'euros. Il s’agit d’un des volets du plan de restructuration de la banque Dexia. Dans un communiqué, la Commission indique «que la nécessité de la mesure se fait dans un but de préservation de la stabilité financière» mais que, «néanmoins, à ce stade, la Commission n'est pas en mesure de conclure à la compatibilité de l'acquisition de DBB aux règles en matière d'aides d'Etat». Aussi, la Belgique devra présenter «un nouveau plan de restructuration dans un délai de six mois» et la «procédure formelle d'investigation de la Commission analysera si le prix d'acquisition contient des aides d'Etat, et dans ce cas, si l'aide est compatible avec les règles de l'Union européenne sur les restructurations bancaires». L'analyse de la Commission portera «en particulier, sur la capacité du nouveau plan de restructuration à permettre le retour à la viabilité à long terme des entités continuant leur activité, à imposer à toutes les parties concernées une contribution propre satisfaisante aux coûts de restructuration à limiter les distorsions de concurrence occasionnées par les aides d'Etats». L'acquisition de Dexia Banque Belgique par l'Etat belge fait partie intégrante de l’ensemble de mesures de restructuration additionnelles prévues par la Belgique, la France et le Luxembourg, potentiellement constitutives d'aides d'Etat. L'acquisition de DBB ne peut-être isolée de cet ensemble de mesures, qui doivent être analysées par la Commission sous la perspective des aides d'Etat évaluées avant leur mise en application. Lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (voir article de ce jour), François Baroin, ministre de l’Economie et des finances, a rappelé que le volet français du dispositif de soutien à Dexia «ne pourra être mis en œuvre qu’après votre approbation, que j’espère, et après l’accord absolument nécessaire de la Commission européenne au titre de la réglementation sur les aides d’État». «Sur ce point, je suis convaincu qu’il y a un chemin – étroit, escarpé, mais praticable», a-t-il précisé. Rappelons que Dexia SA a bénéficié d'importantes aides d'Etat de la part de la France, de la Belgique et du Luxembourg en 2008-2009 sous forme de recapitalisation, de garanties de refinancements et sur actifs dépréciés. Ces aides ont été autorisées par la décision de la Commission de février 2010 sur la base d'un plan de restructuration à accomplir d'ici la fin 2014. Pour accéder au communiqué de presse de la Commission européenne, utiliser le lien ci-dessous.

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