Édition du jeudi 26 janvier 2012
La Commission européenne autorise l'abattement fiscal de 764 millions d'euros accordé par la France à La Poste pour la période 2008-2012 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale
On a appris hier que la Commission européenne vient de valider l'abattement fiscal de 764 millions d’euros accordé par la France à La Poste pour la période 2008-2012 pour assurer le maintien d'une forte densité de présence postale. Elle a également autorisé une compensation de 1,2 milliards d’euros des coûts occasionnés par la mission de transport et distribution de la presse confiée à La Poste sur la même période.
Le contrat de service public entre l'Etat et La Poste pour la période 2008-2012 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ 150 millions d’euros par an pour le financement de la mission de présence territoriale (soit 764 millions au total sur l'ensemble de la période). La Commission a examiné cette mesure, ainsi que celle relative à la compensation des coûts occasionnés par la mission de transport et distribution de la presse, au regard de l'encadrement de l'UE relatif aux compensations de service public adopté en 2005. La Commission a déclaré ces deux mesures compatibles avec le marché intérieur de l'UE car elles ne génèrent pas de surcompensation en faveur de l'opérateur postal, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général.
Le décret du 30 décembre 2011 qui a reconduit l’abattement sur la fiscalité locale dont bénéficie La Poste peut ainsi être mis en Å“uvre.
La mission de présence territoriale vise à garantir une forte densité de la présence postale, au-delà des contraintes imposées par le service universel, notamment dans les régions rurales, avec un objectif d'aménagement du territoire. Elle est assurée au moyen d'environ 9.000 points postaux.
Pour accéder au communiqué de presse de la Commission européenne, utiliser le lien ci-dessous.
Le contrat de service public entre l'Etat et La Poste pour la période 2008-2012 prévoit que La Poste bénéficiera d'un abattement de fiscalité locale d'environ 150 millions d’euros par an pour le financement de la mission de présence territoriale (soit 764 millions au total sur l'ensemble de la période). La Commission a examiné cette mesure, ainsi que celle relative à la compensation des coûts occasionnés par la mission de transport et distribution de la presse, au regard de l'encadrement de l'UE relatif aux compensations de service public adopté en 2005. La Commission a déclaré ces deux mesures compatibles avec le marché intérieur de l'UE car elles ne génèrent pas de surcompensation en faveur de l'opérateur postal, conformément à l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui régit l'application des règles de concurrence aux services d'intérêt économique général.
Le décret du 30 décembre 2011 qui a reconduit l’abattement sur la fiscalité locale dont bénéficie La Poste peut ainsi être mis en Å“uvre.
La mission de présence territoriale vise à garantir une forte densité de la présence postale, au-delà des contraintes imposées par le service universel, notamment dans les régions rurales, avec un objectif d'aménagement du territoire. Elle est assurée au moyen d'environ 9.000 points postaux.
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