La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale propose de codifier le droit européen

La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a adopté mardi une proposition de résolution destinée à codifier le droit européen. Dans un communiqué, la commission présidée par Edouard Balladur a expliqué que la proposition de résolution se prononçait en faveur de la codification par matières de l'ensemble des textes communautaires. Il s'agit ainsi, a ajouté la commission, «d'améliorer et de simplifier le droit communautaire, de le rendre plus lisible et plus accessible pour les citoyens, les institutions publiques et les acteurs économiques». Dans sa proposition, la commission a suggéré en outre «qu'en cas de divergence d'interprétation liée à des problèmes linguistiques, la version en français, langue de délibération de la Cour de justice des communautés européennes, fasse foi». Une fois adoptée par le Parlement français, cette résolution, a ajouté la commission, sera transmise au gouvernement afin qu'il puisse en faire état lors du prochain Conseil des ministres de l'UE consacré à la compétitivité, les 28 et 29 novembre, la question de la simplification du droit européen étant inscrite à son ordre du jour.

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