La chancelière allemande Angela Merkel souligne l'importance de «la reconnaissance de l'autonomie régionale et locale» pour «rapprocher l'Europe de ses citoyens»

«Le gouvernement allemand salue les articles du traité constitutionnel visant à renforcer l'implication des sphères régionales et locales en Europe», souligne l’Association française des conseils des communes et régions d’Europe (AFCCRE) qui indique que la chancelière allemande, Angela Merkel, a ainsi répondu aux présidents des six principales associations européennes de collectivités locales qui lui avaient adressé un courrier en décembre dernier. La chancelière ajoute que «la reconnaissance explicite de l'autonomie régionale et locale, et le droit du Comité des régions de saisir la Cour de justice européenne de dossiers relatifs à la subsidiarité contribuent à rapprocher l'Europe de ses citoyens». Le 21 décembre dernier, les 6 présidents des principales associations de collectivités locales européennes, dont Michael Häupl, pour le CCRE, avaient appelé les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne à conserver, dans tout nouveau traité ou traité révisé sur l'avenir de l'Europe, les six «gains essentiels aux autorités locales et régionales», tels qu'inscrits dans le projet de Constitution européenne. Ils avaient alors demandé: - la reconnaissance explicite du principe de l'autonomie locale et régionale (article I-5); - l'extension du principe de subsidiarité pour inclure les autorités locales et régionales (article I-11); - l'extension du concept de cohésion pour inclure la cohésion territoriale, en tant qu'objectif de l'Union (article I-3) et que compétence; - le système de suivi du principe de subsidiarité et de proportionnalité (protocole sur la subsidiarité); - une consultation plus efficace des autorités locales et régionales, et une meilleure prise en considération de l'impact financier des politiques de l'UE sur les autorités locales et régionales (protocole sur la subsidiarité); - la nouvelle compétence du Comité des régions de pouvoir porter devant la Court de Justice toute question concernant la subsidiarité.

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