L'AMF souhaite que les fonds européens soient davantage fléchés vers les communes et EPCI

Tous les sept ans, à l’occasion de la définition du budget européen et de la répartition des fonds, chaque État membre doit conclure avec l’UE un « accord de partenariat », document qui « expose la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’État membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens ». Il s’agit, pour la période 2021-2027, de flécher l’utilisation des fonds Feder, FSE+, et Feamp. Pour rappel, le Fonds européen de développement régional (Feder, 9,8 milliards d’euros pour la France en 2014-2020) vise à « corriger les déséquilibres entre les régions »  de l’Europe. Le Fonds social européen augmenté (FSE+), nouveauté de la programmation 2021-2027, est dédié à l’emploi, la formation professionnelle et l’inclusion sociale. Quant au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (Feamp, 588 millions pour la France sur 2014-2020), il vise à des actions dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée. 
Ces fonds, rappelons-le, sont gérés par les régions et devraient se chiffrer aux alentours de 16 milliards d’euros pour 2021-2027.

Davantage impliquer communes et EPCI

La France a rendu son accord – ou plutôt la deuxième version de son accord – le 25 novembre. L’État y décline l’utilisation qu’il compte faire des fonds européens autour de cinq objectifs : « Économie intelligente et innovante », développement durable, mobilité-connectivité, social, « développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales ». 
Dans les commentaires qu’elle a transmis, hier, à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’AMF salue l’évolution entre la première et la deuxième version de ce projet d’accord. De nouveaux axes ont été pris en compte, comme la rénovation énergétique des bâtiments, notamment scolaires, la résorption des zones blanches en particulier « dans les zones de montagne et insulaires », la lutte contre les déserts médicaux, les mobilités durables. Le nouveau document, se félicite l’AMF, porte également une grande attention aux problématiques spécifiques de l’Outre-mer.
En revanche, l’AMF dit regretter « que le volet municipal de cet Accord de partenariat ne soit pas suffisamment marqué et qu’il développe davantage les compétences régionales au détriment des compétences des territoires infrarégionaux ». L’association souhaite que « tous les axes de financement (soient) applicables à toutes les strates de collectivités, des plus rurales aux plus urbaines ». 
C’est pourquoi l’AMF demande que soit « mieux fléchées »  certaines actions vers les communes et EPCI. 

Les cinq objectifs

Le premier objectif (économie intelligente et innovante) , par exemple, « manque d’ancrage local »  selon l’AMF, qui propose que soient soutenus « les projets collaboratifs entre communes et/ou EPCI », que soient mieux pris en compte les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de l’événementiel – durement frappés par la crise sanitaire –, ou encore que le commerce et l’artisanat soient soutenus en tant que « facteurs de revitalisation des centres-villes et centres bourgs et vecteurs d’une économie intelligente dans tous les territoires ». Les quartiers prioritaires de la politique de la ville pourraient, estime l’association, être aussi considérés « comme un facteur de développement économique, culturel et de cohésion ».
Sur l’objectif lié à « une Europe plus verte », même constat : l’AMF liste de nombreux sujets sur lesquels communes et intercommunalités pourraient être davantage impliquées (eau, forêt, lutte contre l’artificialisation des sols, friches, logistique du dernier kilomètre). 
Sur le numérique, l’association souligne que si certaines régions – autorités de gestion des fonds européens – devaient ne pas s’emparer de cet objectif, « les zones rurales ne doivent pas (en) pâtir ». L’AMF déplore également que des domaines comme « le développement du wifi public, de l’archivage électronique, des objets connectés et les réseaux dédiés ainsi que le stockage et la sécurisation des fichiers »  ne soient pas développés. 
En matière sociale, l’association demande que les missions locales puissent bénéficier du FSE+, eu égard à « leur rôle majeur dans l’insertion des jeunes par l’emploi ». Elle souhaite également que les communes et EPCI soient soutenus « en tant que gestionnaires d’équipements artistiques et culturels », et que le FSE+ soutienne « les financements liés au sport pour tous et à la rénovation et la construction d’équipements sportifs durables », ainsi que les dépenses liées à la mise en accessibilité. 
Sur le dernier objectif enfin (encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales), l’AMF alerte sur le fait que certaines régions pourraient, là encore, ne pas s’en emparer. Dans ce cas, il sera « primordial de veiller à ce que les projets territoriaux intégrés et les initiatives locales soient pris en compte et valorisés dans les autres objectifs, notamment en termes de promotion du patrimoine bâti et paysager, que ce soit dans les zones urbaines ou rurales afin de ne pas pénaliser les territoires de certaines régions. » 
Les négociations continuent. Il est désormais certain qu’elles n’aboutiront pas avant le 1er janvier 2021, date à laquelle les nouveaux programmes doivent, en théorie, entrer en vigueur. Cela n’empêchera pas, a récemment précisé la commissaire européenne à la politique régionale, Elisa Ferreira, que la date d’éligibilité des programmes 2021-2027 sera bien maintenue au 1er janvier 2021, même si les règlements n’ont pas été formellement adoptés à cette date. 

Franck Lemarc

Télécharger les commentaires de l’AMF. 

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