Edouard Balladur propose une loi constitutionnelle visant à étendre «les pouvoirs de contrôle du Parlement» en matière de politique européenne

L'ancien Premier ministre Edouard Balladur a annoncé, lundi, le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre «les pouvoirs de contrôle du Parlement» en matière de politique européenne. Il a expliqué sur RTL qu'il déposerait «cette semaine une proposition de loi constitutionnelle dont l'objectif serait d'étendre les droits de contrôle du Parlement en matière d'activité européenne». «L'Europe ce n'est plus de la politique extérieure exclusivement, c'est pour une bonne part de politique intérieure. Il est normal que les pouvoirs de contrôle du Parlement soient étendus», a estimé le président de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale. Alors que le Conseil européen doit, en fin de semaine, décider d'ouvrir ou pas les négociations d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne, Edouard Balladur a réitéré sa proposition d'un débat "avec vote" après la décision européenne du 17 décembre. «Le gouvernement ne refusera pas d'être approuvé si besoin était», a-t-il dit.

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