Directive «services dans le marché intérieur»: les associations françaises d'élus restent «vigilantes face à toute limitation de la marge de manœuvre des autorités locales»

Dans un communiqué du 7 juillet dernier, les associations d’élus (1) réunies dans la Maison européenne des pouvoirs locaux français constatent «avec satisfaction que les institutions communautaires semblent parvenir à un compromis qui tient compte dans une large mesure des amendements du Parlement européen sur la directive relative aux services dans le marché intérieur.» Elles considèrent que ce texte «interroge le principe de libre administration des collectivités territoriales. Aussi, elles restent vigilantes face à toute limitation de la marge de manœuvre des autorités locales.» Elles relèvent que la proposition «exclut les services d’intérêt général (SIG) du champ d’application de la directive, ce dont les associations se félicitent. De même, elles apprécient le fait que les services sociaux d’intérêt général (SIG) fassent l’objet d’une démarche spécifique, dont la communication de la Commission publiée le 26 avril 2006 constitue une première étape.» Par ailleurs, l’objectif de réduction des formalités administratives est jugé «louable » mais les associations s’interrogent sur les formalités «qu’il importe d’alléger, «en particulier sur leur mise en œuvre au niveau local et le coût qu’elles représentent. Cette préoccupation fait écho à l’avis du Comité des régions du 30 septembre 2004, qui proposait l’octroi d’une compensation pour les autorités locales et régionales pendant une période transitoire.» Surtout, les élus français ne se «satisfont pas de l’inclusion des services d’intérêt économique général (SIEG) dans le champ d’application de la directive, bien que ces services dérogent aux dispositions essentielles de ce texte et que leur spécificité soit reconnue.» Selon eux, le traité communautaire mentionne explicitement le rôle des SIEG dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’Union européenne. «Ces services sont guidés par l’objectif d’intérêt général, ils ne sauraient être confondus avec des services commerciaux poursuivant un intérêt purement privé», écrivent-ils. Conformément à la position qu’elles avaient exprimée dans leur contribution au Livre blanc sur les SIG, les associations d’élus se disent favorables à l’établissement d’un cadre communautaire sur les services d’intérêt général, dont les SIEG, reposant sur les principes de libre administration des collectivités territoriales et de subsidiarité. «Une directive-cadre sur les SIG garantirait une plus grande sécurité juridique pour les services publics en Europe. Ce texte aurait également l’avantage de clarifier la situation actuelle en dotant l’Union d’objectifs et de principes communs pour les services publics. En particulier, elle permettrait une meilleure compréhension de l’impact du droit communautaire sur les services publics locaux. De nombreuses dispositions communautaires sur les marchés publics, le marché intérieur ou encore les aides d’Etat concernent directement les services publics locaux. Or, cette législation européenne s’applique à des services dont le contour et le champ d’action ne sont pas clairement définis.» Considérant qu’il est nécessaire de clarifier la situation des services publics au regard du droit communautaire, les associations d’élus estiment qu’une directive sur les services dans le marché intérieur incluant les SIEG «ne va pas dans le sens d’un juste équilibre entre intérêt général et logique de marché. Une législation cadre sur les SIG permettrait ce rééquilibrage de la législation européenne vers une meilleure prise en compte des services publics dans l’objectif de cohésion économique et sociale de l’Union.» (1) Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des maires de grandes villes et Fédération des maires de villes moyennes.

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