Édition du Vendredi 2 décembre 2011


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Politique de cohésion pour la période 2014-2020: les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français s'inquiètent de la mise en œuvre de la clause de «conditionnalité macro-économique»

Alors que se négocie la politique de cohésion pour la période 2014-2020, et dans la perspective du Conseil européen du 9 décembre prochain, les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF) rappellent dans un communiqué leur «inquiétude concernant les dispositions prévoyant l’interruption des financements européens en cas de mauvaise gestion budgétaire par les autorités nationales d’un Etat membre».
En effet, le 6 octobre 2011, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures législatives relatives à la politique de cohésion pour la période 2014-2020. Elle annonce que «la focalisation sur un nombre plus limité de priorités d’investissement s’inscrivant dans ces objectifs sera au cur des nouveaux contrats de partenariat que les États membres concluront avec la Commission européenne». Et précise que, «pour faire en sorte que les effets des investissements européens sur la croissance et l’emploi ne soient pas compromis par des politiques macroéconomiques risquées ou par des capacités administratives limitées, la Commission pourra demander (selon une règle dite "conditionnalité macro-économique", NDLR) la révision de programmes ou suspendre le financement si des mesures correctives ne sont pas prises».
A une semaine de la réunion du Conseil européen, «les associations membres de la MEPLF souhaitent mettre en garde les pouvoirs publics sur les conséquences qu’aurait la mise en place d’un dispositif de conditionnalité macro-économique des fonds structurels européens, aussi bien pour les communes, les départements et les régions, que pour les publics en difficulté bénéficiant de ces fonds d’aide».
Elles considèrent qu’«un tel dispositif serait pénalisant, car les raisons d'une suspension des fonds structurels seraient très largement étrangères à la part de gestion des finances publiques qui revient aux collectivités territoriales». Elles ajoutent «que la conditionnalité macroéconomique va à l’encontre de la finalité des fonds structurels, axée sur le développement des territoires moins avancés de l’Union européenne. La suspension des versements serait à cet égard contreproductive, puisqu’elle compromettrait le processus de retour à la croissance du pays sanctionné, en renforçant l'austérité budgétaire et en prolongeant inutilement la crise au cur des territoires».
Enfin, les associations membres de la MEPLF «s’interrogent sur les possibles inégalités que peut introduire un tel dispositif: la conditionnalité macroéconomique étant expressément liée au respect du pacte de stabilité, les collectivités locales ne feraient pas face aux mêmes incertitudes, selon que leur Etat serait membre de la zone euro, aspirerait à y rentrer, ou s’y refuserait».
Elles souhaitent «être consultées pour apporter leur contribution aux pouvoirs publics français et européens, et appellent à un véritable débat national et européen sur cette question essentielle».
La Maison européenne des pouvoirs locaux français regroupe l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), et l'Association des petites villes de France (APVF).

- Pour accéder au communiqué de la Commission du 6 octobre, utiliser le premier ci-dessous.
- Pour accéder au communiqué de la Maison européenne des pouvoirs locaux français, utiliser le second lien ci-dessous.
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