Édition du Jeudi 24 novembre 2005


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2007-2013 : pas de décision sur la seule enveloppe des fonds structurels

Les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne ont, lundi à Bruxelles, campé sur leur position, dans la négociation sur les perspectives financières 2007-2013, dans l'attente de la proposition de compromis que la présidence britannique compte soumettre avant leur conclave du 7 décembre. Plusieurs pays se sont montrés pessimistes sur les chances d'aboutir à un accord au Sommet de décembre, face à la volonté affichée par la présidence de modifier le compromis présenté en juin par la Présidence luxembourgeoise. Dalia Grybauskaité, la commissaire au Budget, a pour sa part réfuté l'idée qu'en cas d'échec au Conseil européen de décembre, les 25 pourraient essayer de trouver un accord au moins sur l'enveloppe budgétaire des actions structurelles 2007-2013 afin de ne pas pénaliser les nouveaux pays membres qui risquent de ne pas bénéficier des fonds dès le 1er janvier 2007. «Je ne pense pas qu'il soit possible de décider seulement sur une partie du budget. C'est un paquet, et il doit être approuvé comme un paquet», a-t-elle affirmé. Une majorité de pays ont souligné qu'ils ne pouvaient pas aller au-delà de la proposition de la Présidence luxembourgeoise ; seuls les Pays-Bas, la Suède et la délégation du Royaume-Uni ont appelé à une modification substantielle du paquet de la présidence luxembourgeoise. Certaines délégations, dont la France, le Portugal, la Hongrie ou la Belgique, ont estimé en substance (et avec des nuances) que la présidence britannique porterait la responsabilité de l'échec des négociations et d'une crise si elle persistait à refuser toute concession sur sa «ristourne» budgétaire. Sur le fond, les ministres ont rappelé leurs positions. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ont rappelé le niveau excessif de leur contribution au budget qu'ils jugent, avec une position très dure des Pays-Bas. De nombreux pays (dont Italie, Espagne, France, Pologne, Portugal) ont estimé que le volume actuel du chèque britannique n'est plus justifié. Les discussions ont tourné assez court au sujet de la création des nouveaux Fonds proposés par la Commission (pour lutter contre les effets de la mondialisation) et l'Espagne (pour développer la recherche et l'innovation). La Suède et l'Allemagne ont rappelé qu'ils s'opposent à cette idée. Le projet de la Commission d'augmenter la part des dépenses de cohésion destinées à la compétitivité ont été critiquées par plusieurs pays. Au sujet de la modernisation du budget, plusieurs pays, dont France, Irlande, Grèce, Chypre et Slovénie, se sont prononcés contre une révision des politiques communautaires avant la fin des prochaines perspectives financières, en 2013. L'Estonie, le Danemark et la Suède semblent soutenir la présidence britannique en faveur d'une réforme ambitieuse, et le plus tôt possible, des politiques (agricoles et de cohésion en particulier). La France a rappelé que la Politique agricole commune (PAC) avait été réformée à plusieurs reprises, contrairement au chèque britannique. Au sujet du chèque britannique, Jack Straw, ministre britannique des Affaires étrangères, a affirmé que le Royaume-Uni paie «beaucoup plus que la France, deux fois et demi plus, malgré le rabais». Mme Grybauskaité a répondu qu'il était «dangereux de jouer aujourd'hui avec des chiffres, parce que les méthodes comptables que vous utilisez sont très différentes de celles utilisées par la Commission et les 24 autres pays membres». «Entre 2007-2013, le chèque britannique risque d'augmenter de 64% sans changements, rien qu'en raison des coûts de l'élargissement, alors que le budget qui est proposé n'augmenterait que de 11% durant cette même période», a fait valoir la Commissaire. «Tous les Etats membres doivent bouger» et pas seulement les Britanniques, a insisté la commissaire au Budget.
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