Édition du mardi 12 décembre 2017


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La Cour des comptes rappelle à l'Etat qu'il doit revoir son organisation territoriale

Dans un rapport rendu public hier, la Cour des comptes appelle l’Etat à « recentrer ses services déconcentrés sur leurs missions prioritaires », tout en accélérant « l’adaptation de l’organisation territoriale » de ces services. Malgré un mouvement de déconcentration et de décentralisation, illustré entre autres par la nouvelle carte régionale et les évolutions liées au développement du numérique, « les services déconcentrés de l’Etat peinent toujours à assumer toutes leurs missions et à rationnaliser l’utilisation de leurs ressources », affirme la Cour. Pour les magistrats de la rue Cambon, l’Etat n’a pas fait assez de progrès pour adapter son organisation territoriale aux mutations apportées par les lois de décentralisation et les différentes vagues de réforme territoriale. Dans un premier rapport publié en juillet 2013, la Cour dressait en effet toute une série de critiques sur l’administration territoriale de l’Etat : doublons, enchevêtrement de compétences, notamment avec les collectivités, incohérence des périmètres d’action entre administrations et défaut d’articulation entre elles… (lire Maire info du 12 juillet 2013). Plus de quatre ans après, elle se montre toujours aussi critique, le nouvel état des lieux qu’elle dresse « confirmant dans une large mesure » ses observations de juillet 2013.
« L’exercice des compétences de l’Etat est demeuré trop confus et ne tire pas toutes les conséquences de la décentralisation de plus en plus d’attributions aux collectivités territoriales », écrit la Cour. En conservant certaines missions de contrôle ou d’inspection, sans en avoir forcément les moyens, ces dernières peuvent se retrouver « en tension ou en risque ». La Cour s’interroge même sur la capacité de certains services à assumer par exemple la gestion de crises sanitaires de grande ampleur ou la prévention des risques naturels et technologiques.
Pour la Cour, une rationalisation et une simplification des missions de l’Etat territorial s’imposent pour mettre fin aux enchevêtrements de compétences et de responsabilités, par exemple dans le domaine du logement, des routes ou de l’emploi.
Il faut, selon les magistrats, que l'Etat cesse « de vouloir tout faire » dans des domaines où les compétences ont été transférées aux collectivités.
La Cour des comptes critique aussi l’Etat pour n’avoir pas « tiré toutes les conséquences de la réforme régionale pour ses services déconcentrés », ces derniers ayant été réorganisés avant même la mise en place des nouveaux conseils régionaux. Conséquence : des implantations multi-sites de directions régionales, sources de difficultés de management et de fonctionnement, des découpages dérogatoires persistants ne collant pas à la nouvelle carte régionale comme pour les rectorats, les services des impôts ou les douanes. Pour la Cour, la fonction de préfet, notamment de région, doit être aussi « redéfinie ».
La Cour invite par ailleurs l'Etat à « rénover profondément la gestion des moyens » de ses services déconcentrés. Mais « la déconcentration des services de l'Etat suppose qu'on leur fasse confiance pour gérer les moyens humains et financiers mis à leur disposition », estime-t-elle. Pour la Cour, la répartition des effectifs est en particulier « mal adaptée aux évolutions », par exemple dans l'Education nationale ou le réseau des administrations financières.
La Cour termine son rapport en formulant une cinquantaine de recommandations susceptibles d'améliorer l'efficacité des services et de dégager des emplois. Elles visent notamment à « tirer le meilleur parti de l'échelon régional » ou à « déconcentrer et fluidifier la gestion des ressources humaines ».
Dans sa réponse à la Cour, le Premier ministre, Edouard Philippe, indique que l’objectif de la réforme « Action publique 2022 » est bien de « redonner du sens à l'action de l'État et de ses agents, en recentrant l'action de ses services sur leurs missions prioritaires et en adaptant leur organisation ».
C.N.

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