Jean-Louis Debré dénonce "le phénomène nouveau et alarmant" que constitue le dépôt tardif d'amendements à des projets de loi par le gouvernement

Le président de l'Assemblée nationale Jean-Louis Debré a attiré lundi l'attention de Jacques Chirac sur l'inflation législative, qu'il a comparée à une "machinerie" victime d'emballement. "Notre tâche, immense, est de remettre de l'ordre dans cette machinerie qui semble avoir échappé à notre maîtrise pour s'emballer à un rythme effréné", a-t-il estimé lors de la présentation des voeux des bureaux des assemblées à Jacques Chirac. Jean-Louis Debré a insisté une nouvelle fois sur "la nécessité de légiférer mieux, quitte à légiférer moins". Rappelant qu'il restait "beaucoup à faire dans ce domaine", il a dénoncé "le phénomène nouveau et alarmant" que constitue le dépôt tardif d'amendements à des projets de loi par le gouvernement. "Cette pratique doit rester exceptionnelle et ne pas se généraliser, sauf à admettre que le débat parlementaire soit bâclé et mené dans l'improvisation la plus totale", a estimé le président de l'Assemblée, en souhaitant que "le gouvernement le comprenne". Jean-Louis Debré a par ailleurs insisté sur "le respect de la frontière entre les articles 34 et 37 de la Constitution, c'est-à-dire entre le domaine de la loi et celui du règlement". Il a rappelé avoir déposé une proposition de loi constitutionnelle pour interpeller le gouvernement sur ce point. Le président de l'Assemblée a dénoncé enfin "le délai trop long" de dix mois en moyenne entre le vote d'une loi par le Parlement et la publication au Journal officiel de ses décrets d'application par le gouvernement. "Il faudrait que l'administration comprenne que le temps des politiques n'est pas le même que son temps à elle", s'est-il insurgé, en observant que ce délai "n'est pas compris" par les Français. "Si nous parvenions à progresser dans ces trois directions, nous ferions oeuvre utile non seulement pour la démocratie parlementaire mais aussi, et surtout, pour la lisibilité de l'action réformatrice du gouvernement", a souligné M. Debré, qui critique régulièrement Jean-Pierre Raffarin sur ce point. Dans le même esprit, le président de l'Assemblée a souhaité que le projet de révision constitutionnelle préalable au référendum sur la Constitution européenne, adopté lundi en Conseil des ministres, soit "bref, bien énoncé et précis dans sa rédaction". "Puissions-nous avoir collectivement le souci de maintenir la cohérence et l'architecture équilibrée de notre loi fondamentale", a-t-il lancé, manifestement soucieux de dissuader les députés de déposer des amendements lors de l'examen du texte fin janvier à l'Assemblée.c=http

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