Réforme des retraites : le Sénat adopte le volet "fonctionnaires"

Le Sénat a achevé hier l'examen des 32 articles du projet de réforme des retraites relatif à la fonction publique, dont l'objectif essentiel est d'harmoniser à terme les régimes des fonctionnaires avec le secteur privé en matière de durée de cotisation. Il aura fallu près de trois jours et sept séances plénières pour venir à bout de ce volet du projet, examiné depuis neuf jours par les sénateurs. Le texte prévoit l'allongement de la durée de cotisation retraite des fonctionnaires à 40 annuités d'ici à fin 2008, puis l'alignement progressif au régime général pour atteindre 41 annuités en 2012 et, éventuellement, 42 en 2020. Sur ce volet des fonctionnaires, les sénateurs ont principalement entériné les dispositions du projet de loi, écartant les amendements PS et PCF et apportant des modifications à la marge aux dispositions déjà votées le 3 juillet par les députés. Ils ont ainsi décidé, à la demande du gouvernement, de permettre à un fonctionnaire, détaché dans une autre fonction publique avec un traitement supérieur, de continuer à verser ses cotisations à son régime d'origine calculées sur la base de son emploi de détachement. S'agissant de la cessation progressive d'activité, ils ont précisé que les agents de l'Etat sont admis à en bénéficier "au plus tôt le premier jour du mois suivant le 57e anniversaire" si les conditions de cotisations étaient remplies. En dépit des assauts répétés de l'opposition, les articles portant sur l'évolution professionnelle des corps enseignants, sur la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers comme celui sur l'entrée en vigueur de ces mesures au 1er janvier 2004 ont été approuvés sans changement. Des précisions techniques ont été apportées sur certains points concernant la mise en place d'un "régime additionnel" de retraite obligatoire pour les fonctionnaires qui prend en compte les primes dans le calcul des pensions. Actuellement, le régime applicable dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière, est composé d'un traitement de base auquel s'ajoutent, le cas échéant, des primes ou indemnités qui n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la retraite. La gauche s'est opposée, en vain, à ces mesures qualifiées par le communiste Guy Fisher de "régression sociale" et dénoncées par le PS Claude Domeizel comme "portant atteinte au principe d'égalité de rémunération" des fonctionnaires. Le sénateur socialiste, par ailleurs président de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), a déjà annoncé un recours de son groupe devant le Conseil constitutionnel sur ce point. Comme les jours précédents, le ministre de la Fonction publique Jean-Paul Delevoye - relevé dans l'après-midi par le ministre du Travail François Fillon - a continué à faire usage des procédures réglementaires (vote bloqué, article 40) tandis que la gauche multipliait les interventions et les demandes de scrutin public. Le Sénat a entamé en fin de journée l'examen des régimes des travailleurs non-salariés : industriels et commerçants, professions libérales et exploitants agricoles. Les travaux, qui se poursuivaient à bon rythme en début de soirée permettant l'adoption de cinq articles à l'heure, devraient s'achever vendredi avec le dossier controversé de l'épargne-retraite. Après le vote du Sénat, le projet fera l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat). L'adoption définitive de ce texte emblématique du gouvernement Raffarin par le Parlement est prévue jeudi ou vendredi prochain, avant la clôture de la session extraordinaire.c=http://www.bi

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