Édition du Jeudi 15 décembre 2005


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Les fonctionnaires territoriaux détachés dans le corps des administrateurs civils pourront y être intégrés après deux ans de services

Le ministre de la Fonction publique a présenté hier en Conseil des ministres un projet de décret modifiant le décret du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l’égard du corps des administrateurs civils. Ce projet de décret met en oeuvre les orientations du gouvernement en matière de promotion professionnelle dans la fonction publique, notamment au sein de l’encadrement supérieur. Il facilite ainsi l’utilisation de la procédure de recrutement des administrateurs civils par le " tour extérieur ": cette procédure, ouverte aux fonctionnaires de catégorie A justifiant de huit années de services, est particulièrement adaptée à la prise en compte de l’expérience professionnelle, dont le Gouvernement souhaite le développement. Par ailleurs, la limite d’âge maximale de 50 ans qui s’imposait jusqu’alors aux candidats au " tour extérieur " d’administrateur civil est supprimée. Enfin, dans le cadre de la politique de développement de la mobilité entre les trois fonctions publiques, le projet de décret prévoit que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers détachés dans le corps des administrateurs civils pourront y être intégrés à l’issue d’une période de deux ans de services.
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