Édition du vendredi 21 novembre 2008


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Les députés adoptent les textes autorisant le redécoupage électoral et permettant aux anciens ministres de retrouver leur siège de parlementaire

L'Assemblée a adopté hier 20 novembre le projet de loi encadrant le futur redécoupage des circonscriptions législatives, inchangées depuis plus de 20 ans, qui prévoit une nouvelle répartition des députés entre départements et la création d'une dizaine de sièges pour les Français de l'étranger. Ce «projet de loi relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés», vise notamment à arrêter les grandes règles des ordonnances de l’article 38 qui permettront le remodelage des circonscriptions législatives «rendu nécessaire par les variations démographiques depuis le dernier recensement de 1982» et de créer une commission indépendante qui sera chargée de donner des avis sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. À partir des chiffres du recensement en cours, qui ne seront définitifs qu'en janvier 2009, le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, Alain Marleix, a établi la liste des départements où il faudra créer ou supprimer des sièges. Comme le nombre total de députés reste inchangé (577) mais que la population française, depuis le découpage Pasqua de 1987, est passée de 55 à 64 millions d'habitants, il y aura un député pour 125.000 habitants, contre un pour 108.000 actuellement. Jusqu'à ce seuil de 125.000 habitants, un département disposera de deux députés (comme la Lozère, avec ses 70.000 habitants). Au-delà, et par tranche de 125.000, on ajoutera un siège supplémentaire. De source parlementaire, quarante départements seront soumis au redécoupage. Quinze vont gagner un ou deux sièges, vingt-cinq doivent en perdre de un à trois. Paris et le Nord sont les grands perdants avec trois circonscriptions en moins chacun. La Seine-Maritime, la Seine-Saint-Denis et le Pas-de-Calais, fiefs de gauche, cèdent deux sièges chacun. A contrario, l'Hérault, la Haute-Garonne, la Seine-et-Marne et la Réunion disposeront de deux sièges de plus. Au final, le redécoupage devrait déboucher sur une «opération blanche» selon Alain Marleix, soucieux de désamorcer toute polémique. Le projet de loi créé également une commission de contrôle du découpage. Parallèlement, les députés ont aussi adopté le projet de loi «organique portant application de l’article 25 de la Constitution», qui permettra, dès la fin 2008, aux ministres issus du Parlement - députés, sénateurs, députés européens - qui le désirent de retrouver automatiquement leur siège lorsqu'ils quittent le gouvernement, sans passer par une élection partielle. Le texte met en application un principe inscrit dans la réforme institutionnelle du 23 juillet 2008. Il réintroduit une pratique des IIIe et IVe républiques, supprimée par les constituants de la Ve, qui y voyaient une source majeure d'instabilité gouvernementale. Selon le texte, les ministres auront désormais le choix de revenir ou pas au Sénat ou à l'Assemblée. Ils devront se décider dans un délai d'un mois. S'ils renoncent, leur remplacement devient définitif jusqu'aux élections suivantes. S'ils en expriment la volonté ou ne se prononcent pas, leur retour est acquis. Vingt-six membres du gouvernement actuel, à commencer par le Premier ministre, sont concernés.
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