Édition du Jeudi 5 juillet 2012


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PLFR 2012: pour l'heure, hormis le retour au taux actuel du FCTVA, le projet ne contient pas de disposition affectant les collectivités locales

Mercredi 4 juillet, le ministre de l’Economie et des finances et le ministre délégué chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministre un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 ainsi que le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques qui définit la «stratégie de finances publiques retenue pour la législature».
Dans le cadre du PLFR 2012, le Gouvernement prend en compte une révision à la baisse de 7,1 milliards d’euros des prévisions de recettes des administrations publiques pour 2012, dont 5,1 milliards d’euros pour l’Etat. Cette réduction est essentiellement due à la correction des prévisions «exagérément optimistes (à hauteur de 5,9 milliards d’euros) des recettes retenues par le précédent Gouvernement, indépendamment de la croissance». La révision de la croissance économique à 0,3% induit par ailleurs une baisse de 2,4 milliards d’euros. D’autres informations nouvelles améliorent à l’inverse de 1,2 milliards d’euros en net les prévisions de recettes en comptabilité nationale.
Pour atteindre l‘objectif de limitation du déficit public à 4,5% de la richesse nationale en 2012, des dispositions fiscales et de recettes sociales inscrites dans le PLFR permettant de redresser les recettes publiques à hauteur de 7,2 milliards d’euros en 2012, soit un montant équivalent à la révision de la prévision de recettes.
Le texte instaure une taxe de 3% sur les dividendes distribués par les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, dont seront donc exonérées les PME. Par ailleurs, diverses niches fiscales et sociales seront réduites, notamment les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale qui se verront appliquer un forfait social de 20% contre 8% actuellement.
Les abattements en ligne directe pour le calcul des droits de succession et de donation seront réduits à 100.000 € par ascendant et par enfant et le délai de rapport fiscal des donations sera porté de 10 à 15 ans. L’augmentation de 2 points des prélèvements sociaux portant sur les revenus du capital, prévue dans le cadre de la «TVA sociale» par le précédent gouvernement, sera maintenue.
Le projet de loi revient sur la hausse de la TVA votée par la précédente majorité. Par voie de conséquence, la disposition visant à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, prévoyant que le taux de compensation forfaitaire soit fixé à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013, sera supprimée. Le taux qui s’appliquera sera de 15,482% (sur ce sujet, voir Maire Info du 16 février 2012).
Il est aussi prévu d’alourdir la taxation des stock-options et de soumettre aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers des non-résidents. En outre, l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les heures supplémentaires sera abrogée, sauf pour la part patronale des entreprises de moins de 20 salariés.
Le projet de loi permet notamment d’assurer le financement de la majoration de 25% de l’allocation de rentrée scolaire promise par le président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012.
Hormis le retour du taux du FCTVA, ce projet ne comporte aucune mesure concernant les collectivités locales selon le dossier de presse (PDF 620 Ko). Toutefois, certaines dispositions portant sur l’expérimentation de la révision des valeurs locatives cadastrales ou la création de l’Agence de financement des investissements des collectivités locales pourraient faire l’objet de dépôts d’amendements. En ce qui concerne, la révision des valeurs locatives, les deux rapporteurs de la commission des finances du Sénat ont clairement affirmé leur souhait de faire adopter des amendements (voir Maire Info du 14 juin 2012). 
Par ailleurs, le texte au cours du débat pourrait, comme ce fut le cas lors des précédents collectifs budgétaires, servir à corriger des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle.
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