ERDF devra rembourser 40 millions d'euros aux usagers

Le décret est paru ce dimanche au Journal Officiel : les ministres en charge de l’Économie et de l’Énergie ont approuvé les nouveaux tarifs de rémunération d’ERDF (Électricité réseau distribution France). La grille adoptée se traduira par un rabais de 2,5% sur les factures d’électricité de juin et juillet prochain.
C’est la conclusion d’un long marathon juridique, engagé par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, qui regroupe plus d’une centaine de communes en Ile-de-France) contre les tarifs de rémunération d’ERDF. En cause, le mode de calcul du Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité), c’est-à-dire la part de la facture qui rémunère ERDF pour l’entretien du réseau. Le Sipperec avait saisi le Conseil d’État – entre autres – sur ce mode de calcul, l’estimant injuste pour deux raisons : premièrement, il imposait aux usagers de rémunérer ERDF pour des investissements qui sont, en réalité, payés en grande partie par les collectivités locales. Et deuxièmement, il se basait sur un taux de rémunération des capitaux investis par ERDF (7,5%) jugé « excessif ». Le 28 novembre dernier, le Conseil d’État donnait raison au Sipperec et annulait le calcul du Turpe et demandait à la CRE (Commission de régulation de l’énergie) de fournir un nouveau mode de calcul avant le 1er juin 2013, avec effet rétroactif (lire Maire info du 29 novembre 2012).
La CRE a rendu sa copie le 29 mars dernier, et le mode de calcul qu’elle propose a été validé par le gouvernement hier. La Commission estime qu’ERDF « doit » aux usagers – particuliers, entreprises et collectivités locales – la somme de… seulement 40 millions d’euros. Il a été décidé que, plutôt que de rembourser ce trop-perçu en numéraire, il y aura une diminution de la facture à l’été prochain, de 2,5%.
La disproportion entre le résultat du calcul effectué par la CRE et les chiffres du Sipperec est considérable : alors que la première estime le trop-perçu à 40 millions d’euros, le second avait calculé, lors de sa requête devant le Conseil d’État, qu’ERDF avait indûment perçu, depuis 2009, quelque 1,3 milliard d’euros.

La nouvelle méthodologie de calcul du Turpe.

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