Édition du mardi 13 janvier 2009


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Travaux extension des réseaux électriques: l'AMF demande que l'assiette de la contribution des communes soit réduite, conformément à la loi Electricité du 10 février 2000

Dans une lettre à Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, Jacques Pélissard demande, au nom du Bureau de l’AMF, que le décret du 28 août 2007 soit modifié afin que la définition de la notion d’extension des réseaux électriques «demeure strictement conforme aux dispositions de la loi du 10 février 2000.» Le président de l’AMF rappelle que la réforme du financement des raccordements aux réseaux électriques, engagée voici plusieurs années, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette réforme met à la charge de la commune ou de l’EPCI compétent pour percevoir les taxes d’urbanisme une partie des coûts d’extension des réseaux. Il s’agit au travers de cette mesure, en cohérence avec la loi Electricité du 10 février 2000 et conformément aux orientations des lois «Solidarité et renouvellement urbains» d’une part, «Urbanisme et habitat» d’autre part, de «responsabiliser les élus locaux dans la lutte contre l’étalement urbain et le mitage, en les pénalisant financièrement.» Le décret du 28 août 2007, pris en application de l’article 23-1 de la loi, a élargi la définition de l’extension des réseaux en y incluant le renforcement, et a ainsi augmenté notablement l’assiette de la contribution à la charge des communes. «Au moment où l'Etat et l'ensemble des acteurs du Grenelle de l'Environnement mettent l'accent sur la densification, il apparaît paradoxal de faire supporter aux communes des charges nouvelles», écrit Jacques Pélissard. Pour accéder au texte du courrier, voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au décret n°2007-1280 du 28 août 2007, voir deuxième lien ci-dessous.
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Congés de maternité des élues: la proposition de Valérie Pécresse rencontre un écho favorable à l'UMP


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Travaux extension des réseaux électriques: l'AMF demande que l'assiette de la contribution des communes soit réduite, conformément à la loi Electricité du 10 février 2000


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François Fillon compte sur les collectivités territoriales pour répondre à l'appel à manifestation d'intérêt pour un label «Internet haut débit universel»


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Solidarités active et Jeunesse: deux hauts-commissariats pour Martin Hirsch


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Les pénalités de retard infligées au titulaire d'un marché public doivent être proportionnées


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Vente d'un terrain communal par un maire à un promoteur: s'il y a délit d'ingérence, sa prescription aurait pour point de départ la délibération du conseil municipal

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