Réseaux de distribution d'électricité : approbation et déclarations préalables supprimées

« Choc de simplification »  oblige, chaque semaine apporte son lot de nouveaux décrets visant à simplifier et procéder les procédures administratives. Conformément à la loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ce sont aujourd’hui les procédures relatives aux réseaux publics de distribution d’électricité qui sont visés, dans un décret paru ce matin au Journal officiel.
Ce décret 2014-541, qui s’adresse aux maîtres d’ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, aux communes et aux EPCI, supprime les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité.
Jusqu’à maintenant, tout projet d’ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité devant faire l’objet d’une approbation par le préfet, le maire de la commune concernée et les gestionnaires des domaines publics concernés par le projet. Étaient soumis à une déclaration préalable les ouvrages basse tension, la construction de lignes électriques de moins de trois kilomètres et l’installation de transformateurs pour des niveaux de tension inférieurs à 50 000 volts (décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011).
Ces procédures (approbation et déclaration préalable) sont supprimées et remplacées par une simple consultation. Le décret paru aujourd’hui précise : « Tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité, à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l'objet d'une consultation par le maître d'ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet. » 
Le maître d’ouvrage devra transmettre au maire un dossier comprenant notamment « une note de présentation, un avant-projet sur lequel figure le tracé des canalisations électriques (…) et tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur. »  Le maire a un mois pour rendre son avis, ou 21 jours lorsqu’il s’agit d’ouvrages basse tension, de lignes de moins de trois kilomètres ou de transformateurs pour des tensions de moins de 50 000 volts.
Le décret précise également que « l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence »  est dispensée de ces formalités : ni consultation, ni déclaration, ni approbation.
Dernière modification : jusqu’à présent, les projets d’ouvrages de distribution d’électricité aux services publics devait faire l’objet d’une approbation par le préfet. Cette obligation est supprimée.

Télécharger le décret n° 2014-541 du 26 mai 2014.

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