Édition du mercredi 6 mai 2009


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Le ministre de la Relance propose de relever le seuil d'obligation des enquêtes d'utilité publique au-dessus de 4 millions d'euros de travaux

Présentant hier un second bilan du plan de relance, Patrick Devedjian a indiqué qu’il a proposé «à la consultation interministérielle» un texte relevant les seuils de déclenchement obligatoire des enquêtes d’utilité publique, «comme je m'y étais engagé lors de la discussion devant le Parlement, rappelle-t-il. Je me suis aperçu, à cette occasion, que ce seuil n'avait pas été revalorisé depuis plus de vingt ans.» Chaque année, quelque 17.000 enquêtes d’utilité publique sont réalisées, dont 14.000 sont liées à la loi 83-630 du 12 juillet 1983, qui prévoit que tout travaux, aménagements ou ouvrages exécutés par des personnes publiques ou privées et menaçant d'affecter l'environnement doivent être précédés d'une enquête publique. Un dossier doit être présenté, doté d'une étude d'impact dans la majorité des cas. L'ensemble de la procédure dure en moyenne un mois et se déroule sous le contrôle d'un commissaire enquêteur. Les coûts sont supportés par le maître d'ouvrage. Pour le ministre de la Relance, il s’agit de libéraliser le secteur pour accélérer les projets créant de l'activité. Il fait ainsi suite à un amendement UMP, non adopté et déposé en janvier dernier, lors de la discussion au Parlement sur le plan relance, qui voulait relever de 1,9 à 5 millions d'euros le niveau à partir duquel un projet d'infrastructure de transport est soumis à enquête publique. Selon le quotidien "Les Echos" (6 mai), le projet de Patrick Devedjian prévoit de doubler l'ensemble des seuils financiers en les recalant sur l'inflation intervenue depuis 1983. Ce seuil, à partir duquel les habitants concernés par un projet de construction ou de doublement d'une route seraient consultés, serait relevé à 4 millions d'euros. Pour télécharger le discours de Patrick Devedjian (PDF, 52 Ko), voir premier lien ci-dessous. Pour accéder au fac-simile de l’article 1 la loi Bouchardeau, voir deuxième lien ci-dessous.
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