Édition du jeudi 10 avril 2003


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L'instruction mixte à l'échelon central (IMEC) ne sera plus nécessaire pour les projets d'équipement instruits au niveau local

Les députés ont engagé, mercredi soir, la suppression d'une procédure peu connue, l'IMEC - instruction mixte à l'échelon central - qui contraint à soumettre aux administrations centrales des dossiers d'équipement déjà instruits au niveau local, comme un tramway ou un tunnel. C'est un facteur de retard et de lourdeur, a expliqué Eric Woerth (Oise) en défendant son amendement au projet de loi sur la simplification administrative, en débat depuis mardi à l'Assemblée nationale. L'amendement autorise le gouvernement à simplifier par ordonnance les procédures administratives relatives aux travaux d'aménagement. L'IMEC est une disposition instaurée pendant la « Guerre froide », explique-t-on dans l'entourage d'Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat. Il s'agissait alors d'associer les autorités civiles et militaires (d'où l'instruction "mixte") dans les dossiers d'infrastructures pour s'assurer, par exemple, que tel char pouvait passer sur tel pont. Aujourd'hui elle contraint à soumettre aux administrations centrales un dossier finalisé dans une ville ou un département (autoroute, pont, tram...) avec pourtant déjà l'intervention des représentants de l'Etat, préfet de département ou de région, administrations déconcentrées. Elle a provoqué des retards de plusieurs années dans certains chantiers d'équipement, selon M. Plagnol.
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