Édition du mardi 14 mars 2006


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Financement des infrastructures: le Conseil économique et social formule des propositions

Une semaine après la tenue du Comité interministériel (CIACT) consacré aux contrats de projets Etat-régions, la section finances du Conseil économique et social (CES) a présenté, le 13 mars 2006, un projet d'avis sur «la faisabilité financière des programmes d'infrastructures», rédigé par son rapporteur Philippe Valletoux, membre du directoire de Dexia Crédit Local. La réalisation des programmes d’infrastructures et des grands équipements structurants s’inscrit dans le cadre de politiques volontaristes visant à contribuer à la croissance et à assurer la compétitivité des territoires par un effort continu d’investissement public, souligne ce projet d’avis de la section des finances qui s’est autosaisie de cette question. Constatant, à partir d’une étude des projets lancés récemment, que le financement de grands programmes d'investissements «connaît de nombreuses vicissitudes», il formule 12 propositions destinées «à inclure pleinement la stratégie financière dans la mise en œuvre des programmes d’infrastructures et des grands équipements structurants». Le CES, souhaite que soit défini un cadre financier pluriannuel et que les contrats engagent leurs signataires. Il propose la mise en place d’un suivi extracomptable – établi selon un cadre normé –, une évaluation économique des projets en amont ou encore des «clauses d'intéressement» favorisant la bonne fin des projets (respect des délais, des budgets...) et la mise en oeuvre d'une «coordination incarnée» (nomination de coordinateurs). Il rappelle que la valeur juridique de ces outils est toujours en débat: s'agit-il d'un protocole d'intention ou d'un contrat contraignant? Enfin, le Conseil économique et social propose qu’un rapport – qui lui serait confié – établisse la synthèse globale qui serait portée chaque année à la connaissance du Parlement, dans le cadre de la discussion de la loi de finances.
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