Un projet de loi portant notamment sur la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement, la consultation du public sur certains plans particuliers d'intervention et le trafic illicite de déchets

Dominique Voynet a présenté hier en Conseil des ministres un projet de loi de ratification de l'ordonnance de transposition de directives communautaires dans le domaine de l'environnement. Le projet de loi ratifie l'ordonnance du 11 avril 2001, prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. L'ordonnance du 11 avril 2001 comporte six titres, relatifs respectivement au contrôle des produits chimiques, au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides, au réseau " Natura 2000 ", à la liberté d'accès à l'information relative à l'environnement, à la consultation du public sur certains plans particuliers d'intervention et au trafic illicite de déchets. Par ailleurs, la ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur les sites et sols pollués par une activité industrielle. Les grands axes de la politique nationale dans le domaine des sites et sols pollués sont les suivants : - la prévention des pollutions futures ; - la diffusion des connaissances sur les risques potentiels (aussi complète que possible et accessible au plus grand nombre) ; - un traitement du site adapté à son impact potentiel sur l'environnement et à l'usage auquel il est destiné, en procédant à une démarche d'évaluation des risques. L'effort d'information mené dans ce domaine depuis quelques années est déjà important : le tableau de bord des 3000 sites qui nécessitent une action des responsables du fait de leur impact potentiel ou effectif est diffusé au sein d'une base de données actualisée tous les trois mois. Les 300 000 anciens sites industriels dont il faut conserver la mémoire sont en cours de recensement dans une seconde base de données, qui couvre aujourd'hui 40% du territoire national. Le gouvernement souhaite que l'achèvement de cette base soit réalisé en 2005 au plus tard. Ces deux outils sont consultables gratuitement sur le site Internet du ministère de l'Environnement. Ces bases de données doivent permettre notamment d'éviter que des modifications d'usage inadéquates soient faites de ces sites, comme par exemple de construire un établissement sensible (école maternelle, établissement scolaire, hôpital, etc.) sur un ancien site industriel. Des mécanismes financiers seront mis en place ainsi qu'un appui technique aux collectivités locales, afin que la question des pollutions des sols soit mieux intégrée dans les axes de développement urbain. La ministre a précisé que les entreprises cotées en bourse seront désormais tenues de réaliser régulièrement un bilan environnemental qui contiendra des informations quant à leur passif dans ce domaine et elles seront incitées à intégrer dans leurs comptes les conséquences financières de ces informations. La responsabilité des actionnaires et associés d'entreprises à l'origine de pollutions des sols sera désormais recherchée en utilisant toutes les voies de droit existantes. L'Etat montrera l'exemple : un groupe interministériel de suivi sous l'égide du ministère de l'Environnement rendra public chaque année un rapport précisant les dépenses engagées par chacune des administrations. Enfin, un dispositif financier sera mis en place afin d'aider en priorité les particuliers propriétaires de sites pollués par des substances radioactives liées à l'utilisation du radium au début du siècle et qui souhaitent réaliser des travaux de décontamination.

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