Trame verte et bleue : le décret est enfin paru

Il aura fallu deux ans et demi pour que la notion de trame verte et bleue, mesure emblématique des lois Grenelle I et II, prenne corps dans un décret d’application. C’est le 29 décembre dernier qu’est en effet paru le décret 2012-1492 relatif à la trame verte et bleue et introduisant dans le Code de l’environnement les dispositions nécessaires à la mise en place de celle-ci.
Rappelons que la trame verte et bleue (TVB) est, aux termes de la loi, « un réseau formé de continuités terrestres et aquatiques », permettant de constituer des corridors écologiques où les espèces animales et végétales peuvent se développer et se déplacer.
Il y a 18 mois, une première étape avait été franchie avec la parution de deux décrets (2011-738 et 2011-739 du 28 juin 2011) établissant les règles de fonctionnement des instances chargées de la définition des schémas de TVB. Il s’agit, d’une part, du Comité national trame verte et bleue, et de l‘autre, des comités régionaux. Le Comité national a été installé le 18 octobre 2011 et, depuis, le décret était en discussion, en raison notamment des inquiétudes du monde agricole sur un éventuel empiètement des corridors écologiques sur les terres cultivées.
Le nouveau décret fixe en particulier les règles de compatibilité. Au niveau national d’abord, la TVB est bien définie comme « un outil d’aménagement durable du territoire ». Il est clairement précisé (article R371-22) qu’un certain nombre de « documents de planification et projets relevant du niveau national » doivent être compatibles avec le schéma national de la TVB. Mais le décret ne précise pas quels sont ces « documents de planification et projets », qui seront « définis par une loi, un décret ou un arrêté ministériel ».
Le décret conforte le rôle de chef de file confié aux régions dans la constitution du réseau de continuité écologique : chaque région devra élaborer un « schéma régional de cohérence écologique », sous l’égide des présidents de conseils régionaux et des préfets de région. Ces schémas devront comporter « un diagnostic de territoire, un volet présentant les continuités retenues, un plan d’action stratégique, un atlas cartographique, un dispositif de suivi et d’évaluation et un résumé non technique ». Avant d’être adoptés, les schémas devront être transmis aux communes et groupement de communes, pour qui ils revêtent une importance particulière. La loi Grenelle dispose en effet que les schémas de cohérence écologiques sont opposables : les collectivités locales doivent obligatoirement « prendre en compte » ces schémas lors de l’élaboration de leurs PLU et de leurs SCoT (code de l’environnement, L 371-3). Le nouveau décret prévoit toutefois des délais de mise en Å“uvre : l’obligation de prise en compte « ne s’applique pas », notamment, pour les documents de planification décidés avant la publication de l’arrêté portant adoption du schéma régional de cohérence écologique, « à condition que leur approbation ou leur réalisation intervienne dans l’année suivant la publication dudit arrêté ».

Télécharger le décret 2012-1492.

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