Édition du jeudi 31 mars 2016
Sacs plastique à usage unique : c'est (presque) fini
C’était un décret attendu depuis longtemps, et qui est paru avec beaucoup de retard : le décret d’application concernant l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique, prévu par la loi de transition énergétique, a été publié ce matin au Journal officiel… trois mois après l’entrée en vigueur (théorique) de la mesure.
C’était en effet au 1er janvier 2016 que devait prendre effet l’interdiction, pour tous les commerces, de donner ou vendre des sacs en plastique jetables. Sauf qu’en l’absence de décret, la mesure était inapplicable, parce qu’il manquait des précisions sur la nature des sacs concernés, ce qui posait des problèmes à la Commission européenne. Maintenant que le décret est paru, la mesure deviendra effective, si l’on en croit le ministère, au 1er juillet prochain : « Les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits à partir du 1er juillet 2016 (…) et seront remplacés par des sacs biosourcés », c’est-à-dire des sacs faits à partir de matière organique (amidon de maïs, par exemple). Il s’agit uniquement des sacs distribués en caisse : pour ce qui est des sacs permettant l’emballage des fruits et légumes en vrac, dans les grandes surfaces, leur interdiction est prévue le 1er janvier 2017.
« Tous les commerces » sont concernés, rappelle le ministère dans son communiqué, qui en dresse une liste non exhaustive (« alimentation spécialisée, petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces, stations-service, pharmacies, magasins de produits congelés, marchés couverts et de plein air…» ).
Le décret paru ce matin – et qui en effet entre en vigueur le 1er juillet – ne parle pas spécification de l’interdiction, mais uniquement de son champ d’application. Il se contente de préciser les points de vocabulaire, par exemple le fait que les sacs concernés sont « les sacs en plastique léger, (…) d’une épaisseur inférieure à 50 microns » ; et le calendrier des exigences en matière de sacs biosourcés : les sacs à usage unique devront comprendre 30 % de matière biosourcée au 1er janvier 2017, et verront ce taux augmenter jusqu’à 60 % le 1er janvier 2025. Le décret impose également un « marquage » sur les sacs, indiquant si ceux-ci peuvent être compostés, s’ils peuvent faire l’objet d’un tri ou s’ils sont constitués de matières biosourcées.
Grandes absentes du décret, en revanche : les sanctions. Il n’est absolument nulle part précisé, ni dans la loi ni dans le décret, les sanctions qu’encourent les commerçants qui ne respecteraient pas la nouvelle règle. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une obligation « morale » …
On verra si les autres mesures similaires prévues par la loi de transition énergétique connaissent le même sort, ou seront mieux anticipées notamment au regard des règles européennes. Rappelons en effet qu’en 2020, ce sera au tour des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique d’être interdits. Et que dès l’année prochaine (1er janvier 2017), sera bannie l’utilisation des emballages plastique pour le routage de la presse et de la publicité.
C’était en effet au 1er janvier 2016 que devait prendre effet l’interdiction, pour tous les commerces, de donner ou vendre des sacs en plastique jetables. Sauf qu’en l’absence de décret, la mesure était inapplicable, parce qu’il manquait des précisions sur la nature des sacs concernés, ce qui posait des problèmes à la Commission européenne. Maintenant que le décret est paru, la mesure deviendra effective, si l’on en croit le ministère, au 1er juillet prochain : « Les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits à partir du 1er juillet 2016 (…) et seront remplacés par des sacs biosourcés », c’est-à-dire des sacs faits à partir de matière organique (amidon de maïs, par exemple). Il s’agit uniquement des sacs distribués en caisse : pour ce qui est des sacs permettant l’emballage des fruits et légumes en vrac, dans les grandes surfaces, leur interdiction est prévue le 1er janvier 2017.
« Tous les commerces » sont concernés, rappelle le ministère dans son communiqué, qui en dresse une liste non exhaustive (« alimentation spécialisée, petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces, stations-service, pharmacies, magasins de produits congelés, marchés couverts et de plein air…» ).
Le décret paru ce matin – et qui en effet entre en vigueur le 1er juillet – ne parle pas spécification de l’interdiction, mais uniquement de son champ d’application. Il se contente de préciser les points de vocabulaire, par exemple le fait que les sacs concernés sont « les sacs en plastique léger, (…) d’une épaisseur inférieure à 50 microns » ; et le calendrier des exigences en matière de sacs biosourcés : les sacs à usage unique devront comprendre 30 % de matière biosourcée au 1er janvier 2017, et verront ce taux augmenter jusqu’à 60 % le 1er janvier 2025. Le décret impose également un « marquage » sur les sacs, indiquant si ceux-ci peuvent être compostés, s’ils peuvent faire l’objet d’un tri ou s’ils sont constitués de matières biosourcées.
Grandes absentes du décret, en revanche : les sanctions. Il n’est absolument nulle part précisé, ni dans la loi ni dans le décret, les sanctions qu’encourent les commerçants qui ne respecteraient pas la nouvelle règle. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une obligation « morale » …
On verra si les autres mesures similaires prévues par la loi de transition énergétique connaissent le même sort, ou seront mieux anticipées notamment au regard des règles européennes. Rappelons en effet qu’en 2020, ce sera au tour des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique d’être interdits. Et que dès l’année prochaine (1er janvier 2017), sera bannie l’utilisation des emballages plastique pour le routage de la presse et de la publicité.
F.L.
Télécharger le décret.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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