Que deviendra la taxe générale sur les activités polluantes ?

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pourrait ne pas être proposée par le gouvernement, du moins si Lionel Jospin suit les recommandations de son ministre de l'Economie qui propose à la place un système d'"engagements Etat-entreprises" sur la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, avec des sanctions fortes en cas de non respect. Il envisage des dispositions réglementaires, voire un projet de loi spécifique. Dans une lettre au Premier ministre co-signée par ses deux secrétaires d'Etat, Florence Parly et Christian Pierret, Laurent Fabius tire les leçons du rejet par le Conseil constitutionnel de l'extension de la TGAP (ou écotaxe), censurée notamment pour rupture d'égalité devant l'impôt. Ce projet d'extension de l'écotaxe, qui concerne déjà l'eau, les lessives et les pesticides, visait les consommations d'énergie des entreprises. Fortement combattu par le patronat, taxé d'"usine à gaz" par des députés de gauche, le dispositif aurait concerné 40 000 entreprises et rapporté environ 3,5 milliards de francs (5,33 millions d'euros) affectés au financement des 35 heures. Après la censure du Conseil constitutionnel, Lionel Jospin avait assuré, le 11 janvier dernier, qu'un "nouveau dispositif fiscal serait mis sur pied". Laurent Fabius demande aussi que soit étudié un système d'échanges de crédits d'émission pour compléter ce dispositif. Il s'agit de permettre aux entreprises qui ont fait mieux que leurs engagements en matière de pollution de vendre ce "surplus" aux entreprises à la traîne. Le ministre reconnaît toutefois que "ni le consensus international, ni la maturité de l'opinion publique ne sont acquis" à ce marché de permis. Fin novembre, Dominique Voynet, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement, avait précisé les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la TGAP, "décidées après la concertation la plus large et la plus approfondie possible". Elles ont été validées par la conférence des présidents de comité de bassin, ce qui a permis de dégager des principes d'application de la fiscalité environnementale au secteur de l'eau qui permettent une " meilleure application du principe "pollueur-payeur" garantissant ce qui fait la force du système français de l'eau". Il devait être proposé qu'une redevance de pollution urbaine soit acquittée par les services publics d'assainissement, soumis aux obligations des directives communautaires, à la loi de 1992 et compétents pour prendre les décisions nécessaires pour la préservation de la qualité des eaux. Le montant sera directement lié à l'importance des pollutions nettes rejetées. La redevance prélevée sur les consommations d'eau dont l'assiette serait définie par la loi pourra être modulée selon l'intérêt patrimonial de la ressource en eau où s'effectue le prélèvement. Enfin, il était question de créer des redevances sur les ouvrages et les aménagements qui modifient le régime des eaux (imperméabilisation, remblais en zones inondables, déviation des cours d'eau) ainsi que sur les rejets de substances radioactives et sur l'augmentation de la température des cours d'eau. Des propositions devaient être soumises en ce sens à l'examen du Parlement au premier semestre 2001, dans le cadre d'un projet de loi sur l'eau modifiant les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Ce projet de loi devrait aussi encadrer les prochains programmes d'intervention des agences de l'eau. Les missions de celles-ci en matière de préservation et de reconquête de la qualité de l'eau et des écosystèmes aquatiques seront ainsi confirmées et précisées. Ainsi, le système des redevances sera intégralement préservé pour financer les actions d'intérêt commun dans chaque bassin. La TGAP elle-même ne devait donc pas concerner les redevances mais regrouper des prélèvements sur des produits polluants non concernés par le système des agences de l'eau

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