Proximité des aéroports : un projet de loi modifie l'établissement des plans d'exposition au bruit

Le ministre de l’Equipement, des transports et du logement a présenté, hier, en Conseil des ministres un projet de loi modifiant certaines modalités d’établissement des plans d’exposition au bruit. Ce projet de loi porte sur l'un des volets essentiels de cette politique de développement durable : la maîtrise de l'urbanisme autour des aéroports. A cet effet, des "plans d'exposition au bruit" (PEB) poursuivent un objectif de prévention en limitant les possibilités de construction dans les zones exposées aux nuisances sonores. Le projet vise à renforcer l'efficacité de ce dispositif en encadrant strictement les conditions de délimitation de ces zones. Il vise, pour les futures plates-formes, à élargir les territoires où les restrictions à l’urbanisation sont les plus fortes. Il permet enfin de faciliter l'application par anticipation de ces plans sur décision de l'autorité administrative. Les PEB sont établis au niveau local, après concertation avec tous les partenaires intéressés et enquête publique. Pour les principaux aéroports, ils sont soumis à l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) mise en place par la loi du 12 juillet 1999. Le PEB délimite quatre zones, A, B, C et D dans lesquelles l’utilisation des sols est réglementée : - dans les zones A et B, dites de bruit fort, la construction de logements non nécessaires à l’activité de l’aérodrome est interdite ; - dans la zone C, dite de bruit modéré, la construction de maisons individuelles non groupées et les opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pas d’augmentation de la population soumise aux nuisances sonores ; - dans la zone D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l’objet de mesures d’isolation acoustique. La délimitation d’une zone D n’est obligatoire que pour les dix principaux aéroports français. Le projet de loi modifie le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement. L'article L. 147-4 du Code de l’urbanisme supprime la possibilité de moduler la valeur de l’indice de gêne sonore servant à déterminer la limite extérieure de la zone C des PEB. En revanche, elle prévoit que, pour les seuls aéroports existants, la délimitation de la zone B puisse être modulable pour mieux tenir compte de l’insertion de l’aérodrome dans l’urbanisation avoisinante. Cette modulation permet d’éviter que des opérations de renouvellement urbain des quartiers et villages existants nécessaires au voisinage de certaines plates-formes se retrouvent dans la zone B du PEB où elles ne seraient pas autorisées. Le texte permet aussi d'étendre les dispositions de non constructibilité de la zone C à des secteurs non encore urbanisés de la zone D (article L. 147-5), pour mieux contrôler l’urbanisation autour des nouvelles plates-formes aéroportuaires, et uniquement dans ce cas. Enfin, la période d'anticipation de deux ans pour permettre un déroulement serein de la procédure de révision des PEB serait renouvelable une fois (article L. 147-7).

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