Natura 2000 : le décret du 8 novembre 2001 et le rôle des collectivités locales commentés dans une circulaire d'Yves Cochet

Les préfets doivent rendre pour le 15 mars prochain les résultats de leurs consultations locales sur la mise en œuvre effective de la directive « Natura 2000 », dont, rappelle une circulaire non publiée au Journal officiel du ministre Yves Cochet du 21 novembre dernier (1), dépend la « bonne exécution de la programmation 2000/2006 des fonds structurels. » Ces consultations portent sur les sites complémentaires ou d’extensions de sites au titre de la directive « Habitats », la régularisation des sites annulés par le Conseil d’Etat le 22 juin 2001, les zones de protection spéciale (ZPS) au titre de la directive « Oiseaux » ou extensions de ZPS pour tous les dossiers prêts à être instruits. La circulaire explicite aussi le décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural. Ce décret «procédure » est le « strict reflet de la volonté du législateur telle qu’exprimée dans la loi d’habilitation du 3 janvier 2001 et reprise dans l’ordonnance du 11 avril 2001. » En ce sens, il « conforte le rôle essentiel des collectivités locales dans la désignation des sites et précise le statut juridique des sites afin de permettre aux différents acteurs de mettre en œuvre de façon sûre et pérenne la gestion contractuelle des milieux naturels et des espèces pour lesquels les sites sont désignés. » Il prévoit, en outre, une disposition transitoire pour les ZPS déjà transmises à la Commission : l’organisation, après leur désignation par arrêté ministériel, de réunions d’information avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. « J’attache une importance toute particulière au respect de cette disposition, qui résulte également de la loi d’habilitation », écrit le ministre dans sa circulaire. Ce décret sera suivi très prochainement d’un deuxième décret relatif à la gestion des sites (documents d’objectifs et contrats Natura 2000) et à l’évaluation des incidences des programmes ou projets susceptibles d’affecter des sites Natura 2000 (contenu et champ d’application). Le ministre insiste sur l’obligation de la France de répondre rapidement à ses obligations communautaires « au risque de voir l’attribution des fonds structurels suspendue pour une période indéterminée. A cette probabilité s’ajoute l’obligation d’exécuter dans un délai d’environ 18 mois, sous peine d’astreintes journalières, l’arrêt rendu le 11 septembre dernier par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), condamnant la France pour absence de transmission d’une liste complète de propositions de sites d’importance communautaire ». Une action a, de plus, été introduite par la Commission européenne devant la CJCE pour insuffisance de désignation de zones de protection spéciale en application de la directive Oiseaux. « Dans ce contexte où tout manquement manifeste à nos obligations dans le cadre de la mise en œuvre des directives Habitats et Oiseaux risque d’entraîner de lourdes conséquences financières, je vous demande de considérer ces instructions comme votre priorité des tout prochains mois en matière d’aménagement du territoire et d’environnement.» (1) Circulaire DNP/SDEN n° 2104 du 21 novembre 2001 relative à la procédure de désignation des sites Natura 2000. Non publiée au JO. <sc

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