Mise en œuvre de la loi Grenelle 2: le ministère organise une consultation publique sur trois projets de décret

Le ministère de l’Ecologie et du développement durable vient d’organiser, sur son site Internet, des consultations publiques sur plusieurs projets de décret visant à mettre en œuvre des dispositions de la loi 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2"). - Risque inondation Un projet de décret est relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation qui entre dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Le texte réglementaire vient compléter la loi Grenelle 2 en fixant «les actions à mener et leurs responsables pour réaliser successivement: «Une évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique, en mobilisant au mieux l'information disponible en la matière et débouchant sur une sélection des territoires à risques d’inondation importants, «une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondations pour ces territoires, «un plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique, devant se décliner au niveau de ces territoires à risque d'inondation important dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation. Le décret précise également, au niveau national, le rôle du ministre chargé de la prévention des risques majeurs qui doit définir une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, réaliser une évaluation préliminaire des risques d'inondation nationale et identifier les territoires à risques d’inondation importants d’enjeu national. - Etudes d’impact La consultation concerne aussi le projet de décret portant réforme des études d’impact pris en application de l’article 230 de la loi 12 juillet 2010. Le ministère indique que «les principales modifications apportées par cette réforme des études d’impact sont «le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1 900 000 euros (à l’exception de listes de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets; Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l'être, après une vérification préliminaire dite "examen au cas par cas"; «la procédure d’"examen au cas par cas" porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d'impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu; cette vérification est effectuée par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ministre de l’écologie, formation d’autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ou préfet de région selon les cas); «lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact, la décision autorisant celui-ci mentionne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi». - Enquêtes publiques Un projet de décret réforme l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Cette réforme vise «à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique), et à améliorer les conditions de la participation du public». Le projet de décret définit «la procédure applicable aux enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement, et procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales». Pour accéder à ces consultations, utiliser les liens ci-dessous.

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