Lutte contre l'effet de serre: un plan national d'affectation de quotas soumis à consultation du public

La directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté, a prévu la mise en place depuis le 1er janvier 2005, des quotas d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour un certain nombre d’entreprises du secteur de la production d’énergie, de l’industrie manufacturière et des services. Ces quotas seront échangeables sur un marché. Une quantité initiale de quotas a été allouée à ces entreprises au titre de leurs installations concernées. Cette affectation de quotas a été prévue pour la première période d’échange, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. La directive prévoit de notifier dès cette année à la Commission européenne le plan national d’affectation de quotas (PNAQ) pour la seconde période d’échanges qui s’étend du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. La directive prévoit une consultation du public sur le plan national d’allocation avant sa transmission à la commission, pour connaître l’avis de toute personne sur les modalités générales de ce plan national d’allocation, et donner l’occasion à chaque exploitant concerné par la directive de présenter ses remarques. Une consultation du public avait déjà été effectuée entre juin et juillet 2006 sur un premier projet de plan. La Commission européenne ayant, depuis, fait connaître la méthode qu’elle considère appropriée, il a été décidé de modifier profondément le plan et d’en notifier une nouvelle version à la Commission. Pour des raisons de délai, seul un document de consultation avait été mis à la disposition du public au mois de décembre dernier pendant un délai de dix jours. Une nouvelle consultation est donc organisée durant un mois pour permettre aux personnes qui n'ont pas été en mesure de produire leurs observations. Le plan national d’affectation de quotas doit préciser: - le montant total d’émissions sur lequel porte le marché d’échange de quotas d’émissions, ces émissions représentant des quotas en tonnes de dioxyde de carbone; - la répartition de ce total entre les différents secteurs d’activité couverts par le marché, puis à l’intérieur de ces secteurs entre les installations couvertes, ce qui donnera l’allocation initiale par installations aux sociétés et organismes concernés par le marché. Le projet de plan peut être consulté sur un site web dédié, ainsi que la liste des installations visées et une série de tableaux synthétiques. Les modalités d’élaboration de ce plan et le fonctionnement du système d’échange de quotas sont décrits dans une note explicative. Pour accéder au site: voir premier lien ci-dessous. Pour télécharger le questionnaire: voir second lien (document PDF, 148 Ko). c=http://ww

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