C’est une navette parlementaire de dix mois qui s’est achevée avec l’adoption de ce texte par la commission mixte paritaire, le 21 octobre. 

Tout a commencé, en réalité, en septembre dernier, lorsque la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili, a annoncé de façon assez inattendue la fin programmée de la présentation « des animaux issus d’espèces sauvages »  dans les cirques itinérants et la fin des delphinariums. Une décision qui, à l’époque, n’avait nullement été discutée en Commission nationale des professions foraines et circassiennes (lire Maire info du 29 septembre 2020). 

Mauvaises surprises

Quelques mois plus tard, cette décision était mise en musique sous la forme d’une proposition de loi portée par les députés LaREM et MoDem et déposée le 14 novembre. Ce texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 29 janvier 2021 et, outre les chapitres consacrés aux cirques, il comportait quelques très mauvaises surprises pour les élus (lire Maire info du 19 janvier 2021) : extension aux policiers municipaux et gardes champêtres de la compétence de contrôle et d’identification des animaux domestiques ; création obligatoire d’une fourrière ou d’un refuge dans toutes les communes ou tous les EPCI ; et, enfin, l’obligation pour les communes de procéder à la stérilisation des chats errants. Cette dernière disposition avait fait sursauter les associations d’élus, dans la mesure où aucune compensation financière n’était prévue, alors que le coût pour les communes risquait de se chiffrer en centaines de millions d’euros. 

Stérilisation des chats et fourrières : les maires entendus

Après le passage du texte au Sénat, début octobre, cette mesure a été supprimée, le ministre de l’Agriculture lui-même ayant reconnu qu’elle était « complexe »  et qu’elle pourrait avoir un « impact économique difficile à mesurer ». Dans le texte issu de la commission mixte paritaire, c’est bien la rédaction du Sénat qui a été retenue. Il n’y aura donc pas de stérilisation obligatoire à la charge des communes pour le moment, mais seulement l’obligation pour l’État d’élaborer dans les six mois « un rapport dressant un diagnostic chiffré sur la question des chats errants (et évaluant) le coût de la capture et de la stérilisation des chats errants. »  Ce rapport devra proposer « des modalités de financement par les collectivités territoriales et l’État »  d’un dispositif de stérilisation des chats errants, pouvant prendre la forme d’un « fonds de concours ou d’une dotation ». 

On en reste donc à une simple possibilité pour les maires de faire stériliser les chats errants. Le texte final précise que les EPCI peuvent « mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour exercer ce pouvoir de police ». 

Sur la question des fourrières, le texte définitivement adopté est là encore moins contraignant que la version initiale. Au lieu d’une fourrière obligatoire dans « chaque commune ou chaque EPCI », il a été acté (notamment sur proposition de l’AMF) que les fourrières peuvent être « mutualisées »  entre plusieurs EPCI ou avec un syndicat mixte fermé. De plus, une commune qui n’a pas de fourrière en régie « peut confier le service public de la fourrière à des fondations ou associations de protection des animaux disposant d’un refuge, sous forme de délégation de service public ». 

Interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028

Sur la question des animaux de cirque, en revanche, la commission mixte paritaire est plutôt revenue aux dispositions du texte initial. Elle a certes retenu la proposition du Sénat de créer une « commission nationale consultative pour la faune sauvage captive », incluant des représentants des associations d’élus, mais en modifiant le dispositif sur un point surprenant : alors que le Sénat proposait que les représentants du monde circassien – les premiers concernés par ces mesures – soient membres de droit de cette commission, la version finale ne prévoit que de les « inviter », « en fonction de l’ordre du jour ». 

Pour le reste, le texte acte l’interdiction « d’acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux appartenant aux espèces non domestiques ». Cette interdiction entrera en vigueur deux ans après la promulgation de la loi, soit en octobre-novembre 2023. Quant à l’interdiction de détenir, transporter et présenter au public dans les cirques itinérants ces animaux, elle entrera en vigueur dans sept ans, soit à l’automne 2028. Il est toutefois prévu des possibilités de dérogations, dont les modalités seront fixées par décret, au cas où il n’existerait pas de solutions d’accueil favorables à leur bien-être pour ces animaux. 

Les autorisations d’ouverture des cirques itinérants ne seront plus délivrées si ceux-ci envisagent de présenter au public des animaux non domestiques. Tout établissement itinérant « détenant un animal en vue de le présenter au public »  devra en outre enregistrer celui-ci dans un fichier national dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi.  

Le texte final acte, enfin, l’interdiction de détention de cétacés en captivité. Il interdit la détention « des ours et des loups »  en vue de les présenter au public, ainsi que l’élevage des visons et d’autres animaux non domestiques en vue de produire de la fourrure. 

Ce texte doit maintenant être formellement adopté par les deux chambres avant d’être promulgué.

Accéder au texte de la commission mixte paritaire.

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