Le Sénat donne son feu vert pour inscrire le préjudice écologique dans le Code civil

La commission des lois du Sénat a adopté mercredi une proposition de loi visant à introduire le préjudice écologique dans le Code civil, présentée par le sénateur de Vendée, Bruno Retailleau qui est, par ailleurs, président du conseil général de Vendée. Ce département avait été en première ligne lors de la marée noire de l'Erika. Le naufrage de l'Erika, le 12 décembre 1999 au large du Finistère, avait souillé 400 kilomètres de côtes françaises et mazouté quelque 150 000 oiseaux. Selon Bruno Retailleau, la Vendée avait « été l’un des départements les plus touchés », avec une grande partie de ses 250 km de côtes souillée.
« La commission des lois a estimé que ce texte constituait une avancée utile », souligne la commission dans un communiqué publié hier. Elle l’a donc adopté en y apportant plusieurs modifications. Le texte adopté par la commission prévoit l'inscription au Code civil d'un article selon lequel « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ». La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature, permettant ainsi quand cela est possible la remise en état du milieu dégradé, ajoute le texte qui prévoit, par ailleurs, que « lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement ».
La commission a aussi souhaité mettre l'accent sur les outils de prévention en prévoyant que « toute personne qui avait exposé des dépenses pour prévenir le dommage ou éviter l'aggravation pouvait en demander le remboursement au juge ».
Le texte sera discuté en séance publique le 16 mai prochain.

Télécharger le texte de la commission des lois.

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