Édition du vendredi 14 décembre 2012


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Le projet de loi sur la participation du public aux décisions environnementales adopté par l'Assemblée

L’Assemblée nationale a voté hier après-midi le projet de loi sur le principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, après que celui-ci eut été légèrement amendé et adopté en commission mixte paritaire (CMP).
Ce texte vise à mettre la France en conformité avec ses propres lois, puisqu’il a pour objectif de rendre effectif un principe contenu dans l’article 7 de la Charte de l’Environnement – adoptée en France en 2005 – qui précise que « toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Sept ans plus tard, ce principe de participation n’était toujours pas garanti, et les tentatives faites par le précédent gouvernement ont été censurées par le Conseil constitutionnel.
C’est pourquoi le gouvernement a tenu à travailler rapidement : le projet de loi a été placé sous le régime de la procédure d’urgence et n'a donc été examiné qu’une seule fois par Chambre. Désormais, le public doit être informé plusieurs semaines à l’avance de tout projet de l’État ayant un impact sur l’environnement. Comme l’a souligné un député, des questions brûlantes comme celle de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, la ligne TGV Lyon-Turin, mais aussi « la création de couloirs aériens, la question des OGM, la gestion des antennes de téléphonie mobiles » entreront dans le champ d’application de cette loi.
Les projets devront être mis en ligne et, pour ceux qui ne disposent pas de connexion internet, rendus disponibles en préfecture. Le public pourra faire part de ses observations par voie électronique ou postale. Ces observations feront l’objet d’une synthèse, elle aussi rendue publique, et l’État devra la prendre en compte.
Faisant suite à un amendement du gouvernement, l’Assemblée a accepté que soit « expérimentée », et si possible généralisée, l’organisation de forums de discussions sur internet pour que chaque projet puisse être débattu en direct par les citoyens.
Les projets des collectivités locales seront concernés par cette loi : les maires devront donc obligatoirement faire appel à la participation du public pour les projets impactant l’environnement. Mais le gouvernement n’a pas précisé les modalités de ce débat public dans le cadre des collectivités locales, et le projet de loi habilite le gouvernement à prendre sur ce sujet des décisions par ordonnances.
Delphine Batho, ministre de l’Écologie, s’est engagée à ce que la loi soit promulguée au 1er janvier prochain.

Télécharger le texte adopté.
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