Édition du vendredi 9 décembre 2005


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Le programme d'inspection nationale des installations classées pour 2006

Dans une circulaire aux préfets (1), la ministre de l’Ecologie et du développement durable fixe les thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées pour l’année 2006. Elle indique les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante dans chaque département au cours de l’année 2006. Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à l’action de l’inspection des installations classées, elle les invite à présenter ces priorités devant le Conseil départemental d’hygiène. Au-delà de ces priorités nationales, ils pourront estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux leur paraissent particulièrement importants. Le cas échéant, ces priorités devraient être débattues au sein du Conseil départemental d’Hygiène en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont ils disposent au sein de l’inspection des installations classées. Elle appelle par ailleurs leur attention sur la nécessité de poursuivre les actions engagées en matière de fermeture des décharges non autorisées en suivant la procédure décrite dans la circulaire du 24 février 2004. L’action passe d’abord par une intervention directe de la part du préfet auprès des maires concernées. En cas d’échec les sanctions prévues seront mises en oeuvre. L'article L.514-2 du code de l'Environnement prévoit que le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension, ou en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation. (1) Circulaire du 9 novembre 2005 relative aux thèmes d’action nationale de l’inspection des installations classées pour l’année 2006 (non publiée au JO).
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