Le texte a pris quelques mois de retard, mais il a fini par arriver : dans le Journal officiel du 15 avril, on trouve le décret « relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique » , lequel décret se borne à officialiser l’adoption de cette stratégie nationale. 

Tranches de cinq ans

Il s’agit de l’application de l’article 7 de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Cet article définit l’objectif d’une « fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique (Epuu) d'ici à 2040 ». Cet objectif devra être atteint par tranches successives de cinq ans, chacune faisant l’objet d’un texte réglementaire définissant des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage. Le premier de ces textes, fixant le cap pour la période 2021-2025, devait être publié avant le 1er janvier 2022 – mais l’a finalement été le 15 avril. La stratégie, est-il précisé dans la loi, doit faire l’objet, pour chaque période de cinq ans, d’une concertation avec les filières industrielles, les collectivités territoriales et les associations. 

Cette concertation a eu lieu pendant la phase de consultation publique, au mois de février, et a permis non seulement aux associations spécialisées mais également à des structures consultatives, comme le Conseil national de l’économie circulaire et le Conseil national de la transition énergétique, de donner leur avis. 

« Urgence » 

Le décret paru vendredi acte donc l’adoption de la stratégie dite 3R (réduction/réemploi/recyclage), nettement plus touffue puisqu’il s’agit d’un texte de quelque 200 pages.  

Ce document est construit autour de trois volets, le premier rappelant le contexte et les objectifs de la stratégie, le deuxième livrant la « vision stratégique »  et le troisième proposant un « plan d’actions ».

Il est notamment rappelé l’urgence : le plastique est de plus en plus « omniprésent », sa production s’accélère (plus de plastique a été produit durant les 20 dernières années que pendant les « 50 années précédentes » ), et aujourd’hui ce sont « 9 à 14 millions de tonnes de plastique »  qui sont déversées chaque année dans les mers. Parmi les produits en plastique les plus courants figurent les emballages (« 71 % des emballages ménagers contiennent du plastique », mais seulement 27 % des emballages plastique sont recyclés). La plupart de ces emballages sont à usage unique, et deviennent donc immédiatement des déchets. 

Après avoir rappelé l’historique des mesures récentes dans ce domaine (mise en place d’une REP emballages ménagers en 1992, directive européenne SUP en 2019, loi Agec en 2020, le document détaille la stratégie 3R et les objectifs du premier plan quinquennal : 20 % de réduction des emballages en plastique à usage unique (Epuu) d’ici 2025, « dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation »  ; une réduction de 100 % des Epuu « inutiles »  ; et, enfin, un objectif – toujours à l’horizon 2025 – de 100 % de recyclage des Epuu. Pour y parvenir, il faudra que « tous les emballages en plastique à usage unique mis sur le marché disposent d’ici le 1er janvier 2025 d’une filière de recyclage opérationnelle ». 

Dix axes

Le plan d’actions présenté en troisième partie du document est la partie la plus opérationnelle. Dix « axes »  sont décrits avec, pour chacun, le détail des objectifs, des « pilotes »  et des échéances. Parmi ces axes, la réduction des « emballages inutiles »  – qu’il va falloir commencer par identifier –, ou l’organisation de la « montée en puissance du réemploi », dans lequel les collectivités pourront prendre une part avec « l’élargissement du rôle des ambassadeurs du tri ».  

Autre axe dans lequel les collectivités auront un rôle à jouer : l’accélération de la collecte. De nouveaux objectifs vont être définis d’ici 2023 pour la REP emballages ménagers et la REP restauration, qui seront ensuite mis en œuvre grâce à plusieurs leviers : « Extension des consignes de tri, amélioration des moyens de collecte à domicile dans les zones de plus faibles performances, généralisation de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages des produits consommés hors foyer, harmonisation des consignes de tri et des codes couleurs, ambassadeurs du tri et de la transition écologique, développement de la tarification incitative… ». 

Mesures connexes

Rappelons également qu’un autre décret, paru lui le 9 avril, fixe « la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France ». Ce décret fixe, entre autres, les amendes applicables aux gestionnaires d’ERP (établissements recevant du public) qui distribuent gratuitement des bouteilles plastique ou ne mettent pas de fontaines d’eau potable à destination du public.

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