L'Assemblée adopte un projet de loi sur l'information du public en matière d'environnement

L'Assemblée nationale a largement voté dans la nuit de mercredi à jeudi un projet de loi, adopté à l'unanimité au Sénat, et visant à garantir la participation du public aux décisions prises en matière d'environnement telle que prévue par la Charte de l'environnement de 2004. « Cette loi s'intègre dans une ambition plus globale de développer la participation citoyenne au droit de l'environnement et de moderniser ce droit de l'environnement », a expliqué en préambule la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho.
Le projet de loi fait suite à trois décisions du Conseil constitutionnel, saisi par des questions prioritaires de constitutionnalité, qui ont censuré cet été les dispositifs de participation prévus dans le code de l'environnement, en les jugeant insuffisants.
La Charte de l'environnement, inscrite dans la Constitution, dispose dans son article 7 que « toute personne a le droit (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Selon le texte voté selon la procédure d’urgence (un seul vote par chambre) par l'Assemblée, pour les décisions relevant de l'Etat, le public est informé par voie électronique. Tout projet ayant un impact sur l'environnement accompagné d'une note de présentation non technique est mis en ligne et le public peut faire ses observations par voie postale ou électronique. Ces observations sont rendues publiques et l'administration devra en tenir compte.
Les députés ont adopté un amendement du gouvernement permettant aussi une consultation des documents sous forme papier dans les préfectures et sous-préfectures.
Pour les décisions individuelles, prises par exemple par les collectivités territoriales ou les autorités administratives indépendantes, le projet de loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance les modalités de participation du public.
Delphine Batho a indiqué aux députés que, concernant les collectivités locales, une concertation aura lieu de décembre 2012 à mars 2013 avant une consultation du public en avril 2013 et une consultation du Conseil d'Etat en juin 2013.

Télécharger le texte adopté par l’Assemblée nationale.

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