C’est une première : le 18 mai, le tribunal administratif de Toulouse a donné raison à l’association France nature environnement (FNE) qui reprochait à la capitale occitane de n’avoir pas obligé une trentaine d’enseignes à éteindre leur vitrine la nuit.

Rappel des règles

Depuis 2013, le Code de l’environnement prévoit que « des prescriptions »  peuvent être imposées aux exploitants de « certaines installations lumineuses »  afin de limiter l’émission de lumière la nuit. La loi précise que le contrôle de ces prescriptions « relève de la compétence du maire ». En 2018, un arrêté ministériel est venu compléter la loi : cet arrêté concerne notamment les installations de mise en lumière du patrimoine, des parcs et jardins, des équipements sportifs et tous les bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.).

Concernant les vitrines des magasins, l’arrêté est précis : les éclairages « sont éteints à 1 heure du matin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle-ci est plus tardive et sont allumées à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt ». L’arrêté mentionne également la possibilité pour le maire de déroger à ces obligations les veilles de jours fériés chômés. 

Ces dispositions sont, pour la plupart, entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Comme le veut la loi, il revient au maire de contrôler le respect de ces prescriptions – et l’AMF s’était, dès le départ, interrogée sur la capacité du maire à les faire respecter, en particulier dans les grandes agglomérations.

« Décision implicite » 

À Toulouse, en décembre 2023, l’association FNE a fait constater par un huissier le non-respect de cette réglementation par « 36 enseignes » . Elle a ensuite adressé un courrier au maire de la ville pour lui demander « de faire usage des pouvoirs qu’il tient (…) du Code de l’environnement et de mettre en demeure les 36 enseignes qui contrevenaient aux prescriptions relatives aux éclairages extérieurs nocturnes » . Ce courrier est resté « sans réponse » , depuis trois ans. 

L’association a donc saisi le tribunal administratif en arguant que l’attitude de la commune revient à une « décision implicite »  de ne pas appliquer la loi. 

La commune s’est défendue en indiquant que, même si elle n’a pas répondu au courrier de l’association, elle a « adressé des courriers aux commerçants concernés » . Mais le tribunal a constaté que ces courriers ne sont que « de simples rappels à  la réglementation »  et non des mises en demeure, sauf dans six cas, où une mise en demeure a bien été adressée. Il reste donc 30 enseignes qui n’en ont pas fait l’objet. 

Le tribunal administratif a donc jugé que FNE était fondée « à soutenir que c’est à tort que le maire de la commune de Toulouse a implicitement refusé de mettre en demeure les sociétés contrevenantes » . Il a donc annulé cette « décision implicite » , ce qui revient à obliger le maire de Toulouse à respecter la loi en la matière.

Le maire « enjoint »  de procéder aux mises en demeure

Le tribunal s’est toutefois montré plutôt clément : il n’a condamné la commune ni à une amende ni à une astreinte. Il lui a donné « un mois »  (donc jusqu’au 18 juin) pour mettre en demeure les enseignes contrevenantes, si toutefois « la matérialité de l’infraction »  est toujours constatée à cette date. Autrement dit, si les enseignes concernées se remettent dans les clous d’ici là, il n’y aura pas besoin de mise en demeure. 

En revanche, le juge administratif a condamné la ville à payer quelque 1 500 euros au titre des dépens, étant « la partie perdante ». 

La commune a « pris acte »  de ce jugement et ne l’a pas commenté, indiquant simplement qu’elle « en tiendra compte » . Du côté de FNE, on espère que ce jugement – le premier en son genre – fera date et poussera les villes, notamment les plus grandes, à affecter des agents à ce contrôle, qui pourrait par exemple être effectué « par la police municipale ».

Reste que dans certains cas, notamment pour ce qui concerne des enseignes particulièrement renommées, il semble que la décision de ne pas respecter la loi vienne d’en haut, certaines marques estimant qu’elles ont moins à perdre à payer une éventuelle amende qu’à éteindre leurs vitrines la nuit. La loi, rappelons-le, permet aux maires de prononcer une astreinte journalière de 200 euros maximum « jusqu’à satisfaction de la mise en demeure » , mais avec un plafond fixé à 20 000 euros. Pour certaines grandes enseignes du luxe, cette somme est dérisoire.

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