Cartes du bruit : l'État, mis en demeure, est prêt à reprendre la main

La situation en matière d’établissement des cartes du bruit par les collectivités est « particulièrement préoccupante ». C’est le jugement sans appel émis par les ministres de l’Intérieur et de l’Écologie, Manuel Valls et Philippe Martin, dans une instruction aux préfets publiée ces derniers jours.
Rappelons que réglementairement, les collectivités sont tenues, depuis une directive européenne de 2002 (2002/49/CE), de réaliser une carte du bruit (CB) et de définir à partir de celle-ci un Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Les compétences sont ainsi définies : l’État se charge des CB au voisinage des grandes infrastructures de transport terrestre et des grands aéroports, les conseils généraux s’occupent des routes départementales, les communes et EPCI du réseau communal. Les « collectivités composant les grandes agglomérations », précisent les ministres, sont chargées d’établir les CB et PPBE « sur leur territoire ».
La directive européenne fixait des échéances… depuis longtemps dépassées : mi-2007, par exemple, pour les CB dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, et mi-2012 pour celles entre 100 000 et 250 000 habitants.
Les chiffres révélés par les ministres dans leur instruction sont en effet plutôt « préoccupants » : concernant l’échéance de 2007, seules 42 des 526 « autorités composant les agglomérations »  ont rédigé un PPBE (363 ont publié une CB). Concernant celle de 2012, la situation est pire encore : 34 autorités sur 211 ont publié une CB et 17 élaboré un PPBE.
La Commission européenne a donc adressé une mise en demeure à l’État français ce qui, selon les deux ministres, impose « une mobilisation exceptionnelle ». Ce n’est pas la première : depuis 2007, pas moins de sept circulaires ont été adressées aux préfets pour les inviter à « mobiliser les collectivités ». Les ministres durcissent à présent de ton : les préfets ont jusqu’au 14 mars (« délai de rigueur » ) pour adresser au ministre de l’Écologie « un recensement précis de l’avancement de chaque collectivité concernée ». Pour chacune d’entre elles, ils devront indiquer les actions « entreprises ou à entreprendre ». Là où rien n’est engagé, ou là où les collectivités manifestent « un refus de principe d’engager les démarches », une procédure de substitution sera engagée, selon la procédure prévue par l’article L572-10 du Code de l’environnement. Celle-ci prévoit que lorsqu’une autorité « n’a pas établi un plan dans les délais prescrits », le représentant de l’État « y procède en lieu et place et aux frais de cette autorité ».

Télécharger l’instruction du 11 février 2014.

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