Édition du lundi 5 mai 2014


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Affichage publicitaire : premières condamnations et nouveaux tarifs

Pour la première fois, et en application de la loi Grenelle II qui fixe, entre autres, les règles en matière d’implantation des enseignes de publicité, un tribunal a condamné des entreprises pour implantation illégale de publicité.
C’est l’association France nature environnement (FNE) de Saône-et-Loire qui avait saisi le tribunal d’instance, à la fois contre une petite entreprise locale de Gueugnon et contre la société Exterion media, le troisième plus important afficheur publicitaire du pays. Ces sociétés avaient en effet implanté des panneaux de 4 m par 3m, scellés au sol, sur le territoire des communes de Gueugnon et Paray-le-Monial. Or, la loi stipule clairement que les panneaux scellés au sol de 12 m² sont interdits « dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants ».
Le tribunal d’instance de Mâcon a reconnu le bien-fondé de la plainte de FNE et condamné les deux entreprises : la plus petite a été condamnée à une peine assez légère (1 200 euros d’amende). Mais Exterion media, dont la taille laisse entendre au tribunal que l’entreprise « ne pouvait ignorer le caractère illicite » de ses agissements, a été plus lourdement condamnée, avec 14 500 euros d’amende à FNE et la même somme à une autre association locale. Le préfet de Saône-et-Loire a aussitôt fait entreprendre le démontage des panneaux incriminés.
FNE se réjouit de cette décision, et espère que qu’elle incitera les entreprises à cesser de « bafouer » la loi « dans de nombreux départements », afin que soient mieux protégés les paysages « notamment dans les communes rurales ».
Rappelons que la loi, n’interdit que les panneaux 4x3 « scellés au sol » - ce qui explique le nombre de panneaux, dans les zones rurales, implantés sur des remorques ou des supports mobiles ! Par ailleurs, la loi autorise ces panneaux de grande taille, même scellés au sol, dans les communes de moins de 10 000 habitants « faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants », ainsi que dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et, hors agglomération, sur les emprises des aéroports et gares ferroviaires.

Nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité
Signalons enfin qu'un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 2 mai fixe les nouveaux tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure. « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué cette taxe pourront décider d'appliquer par voie de délibération un tarif maximum », sachat que l'augmentation du tarif de base par mètre carré d'un support est limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Les nouveaux tarifs maximums sont les suivants :

Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,3 euros
Communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,4 euros
Communes et EPCI de plus de 200 000 habitants 30,6 euros
Communes de moins de 50 000 h appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants 20,4 euros
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 h et plus 30,6 euros

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