Adoption unanime au Sénat de la proposition de loi sur le préjudice écologique

Le Sénat a adopté hier à l’unanimité la proposition de loi du sénateur de Vendée Bruno Retailleau visant à inscrire le préjudice écologique dans le code civil. Cette initiative a été inspirée par les récentes jurisprudences, notamment celle qui a fait suite à la catastrophe de l’Erika, et qui a vu condamner en cassation le groupe Total, le 25 septembre dernier.
Bruno Retailleau a en effet pointé deux « failles » dans l’actuel code civil : « La première difficulté, c’est qu’actuellement, un dommage, pour être réparable, doit avoir un caractère personnel. Or la nature n’est pas n’est pas un bien personnel, c’est un bien collectif ; notre code civil comporte donc une fragilité en ne reconnaissant un dommage que pour autant qu’il ait un caractère personnel. La seconde difficulté tient au régime traditionnel de la réparation dans le code civil qui est inadapté à la réparation du préjudice écologique. En effet, le juge n’a pas aujourd’hui la liberté d’affecter à la restauration de l’environnement des dommages et intérêts. »
La proposition de loi est aussi simple que brève : elle permettrait d’ajouter au titre IV du livre III du code civil les quelques phrases suivantes : « Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. La réparation du dommage à l'environnement s'effectue prioritairement en nature. Lorsque la réparation en nature du dommage n'est pas possible, la réparation se traduit par une compensation financière versée à l'État ou à un organisme désigné par lui et affectée, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État, à la protection de l'environnement. »
Le texte présenté initialement par le sénateur Retailleau a été durci en commission des lois : alors que la version initiale mentionnait « toute personne qui cause par sa faute un dommage à l’environnement », la commission a supprimé l’expression « par sa faute », estimant qu’il n’est pas nécessaire d’avoir commis une faute pour devoir réparation des dommages commis – c’est ce que les juristes appellent le régime de responsabilité civile objective.
Les sénateurs ont adopté ce texte sans une abstention, ce qui a fait dire au sénateur Retailleau que « face à l'individualisme triomphant, l'écologie est l'un des rares domaines où le bien commun, objectif et collectif, apparaît consensuel. » La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a promis de présenter à la fin de l’année un projet de loi s’appuyant sur le texte adopté, mais aussi sur les travaux d’un groupe de travail interministériel qui lui seront remis le 15 septembre prochain.

Consulter la petite loi.

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