Pour la deuxième année consécutive, le mécanisme mis en place par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 prend effet. 

Ce mécanisme se compose de deux volets : d’une part, une compensation pour les services publics industriels ou commerciaux (Spic) exploités en régie ; d’autre part, une compensation aux collectivités du bloc communal ayant subi, du fait de la crise sanitaire, une perte de recettes tarifaires et d’épargne brute. 

Les règles de calcul, pour le deuxième volet, sont les mêmes que l’année précédente : la dotation est accordée si les communes ou EPCI ont subi une perte d’épargne brute de leur budget principal d’au moins 6,5 % par rapport à l’année précédente et si elles ont subi une perte de recettes tarifaires. Le montant de la dotation est égal à la différence entre la perte de recettes tarifaires et « un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal »  de l’année 2019. 

Pour le deuxième volet (Spic), les conditions sont plus restrictives que l’année dernière : en 2021, la dotation couvrait la totalité de la perte d’épargne brute, tandis que cette année, elle n’en couvre que 50 %. 

Un peu plus de 50 millions d’euros en tout 

Comme annoncé dès le mois de mai par Olivier Dussopt, alors ministre des Comptes publics (lire Maire info du 20 mai), le nombre de régies concernées par le premier volet est en forte baisse. En mai, le ministre évoquait le chiffre « d’environ 500 entités pour un montant d’environ 35 millions d’euros ». Maintenant que l’arrêté est paru, on dispose du chiffre précis, et il est à peu près conforme aux prévisions :  507 services publics locaux vont toucher une dotation, pour un montant total de 30,13 millions d’euros. Les entités concernées sont aussi bien des offices du tourisme, des parkings, des ports de plaisance, que des aéroports, des campings, des établissements thermaux ou des cinémas. La dotation moyenne est de 59 000 euros, mais les sommes sont extrêmement variables d’une régie à l’autre : elles vont de 1 000 euros (le montant minimal fixé par la loi) à plus d’un million d’euros (1,8 million d’euros pour la régie des transports automobiles de la Ville de Paris). 

Concernant les communes et EPCI, ce sont également autour de 500 entités qui bénéficient du dispositif (512), pour un montant total de 21,3 millions d’euros. Les dotations s’échelonnent, là aussi, d’un millier d’euros à plus de 800 000 euros – pour les communes d’Argenteuil et de Morzine. 

Rappelons que ce dispositif a été vivement critiqué par le Comité des finances locales, tant l’année dernière que cette année. Le CFL estime en effet que les conditions d’octroi de ces dotations sont « trop restrictives ». De plus, un grand nombre de régies sont exclues du dispositif, en particulier les plus importantes d’entre elles : énergie, assainissement et gestion de l’eau, collecte des déchets, et surtout transports – le secteur qui a subi les plus lourdes pertes du fait de la crise sanitaire. 

Accéder à l'arrêté concernant les régies et à l'arrêté concernant les communes et EPCI. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2