Engagement et proximité : l'augmentation (théorique) des indemnités des élus de petites communes ajoutée au texte

Le ministère des Relations avec les collectivités territoriales l'avait expliqué en juillet (lire Maire info du 17 juillet) : le projet de loi Engagement et proximité porté par Sébastien Lecornu serait « complété »  à la rentrée, avant le début de la discussion au Sénat, notamment pour intégrer la question des indemnités des élus des petites communes. Ce sera chose faite en Conseil des ministres la semaine prochaine. Le texte rectificatif, que Maire info a pu consulter, a été approuvé hier à l'unanimité par le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen), malgré quelques réserves des représentants des élus.

Augmentation des indemnités : une mesure « cosmétique » ?
Les ajouts du gouvernement, sous forme de « lettre rectificative », comprennent cinq articles, sur des sujets très divers : droit de vote des détenus, droit de préemption des maires, mises en demeure en matière d'urbanisme, évolution des pouvoirs de police du maire et indemnités des maires et adjoints. 
C'est sur cette question des indemnités que les représentants des maires au Cnen ont émis des réserves. Le texte (article 2) prévoit de « valoriser les élus des petites communes en procédant à la fusion des trois premières strates de population ». Autrement dit, les strates « moins de 500 habitants »  et « de 500 à 999 habitants »  disparaîtraient au profit d'une strate unique « moins de 3 499 », avec une indemnité de 1672,44 € au maximum. Pour les maires des communes de moins de 500 habitants, cette disposition pourrait représenter plus qu'un doublement de l'indemnité. Mais cette réforme en cache une autre, qui n'est pas regardée d'un bon œil par l'AMF : en 2015 et 2016, l'association avait obtenu que par principe, l'indemnité maximum soit versée au maire, sauf demande expresse de celui-ci. En l'état, le texte revient sur cette règle, puisqu'il reviendrait maintenant au conseil municipal de délibérer sur le montant de l'indemnité. 
Par ailleurs, le gouvernement a clairement dit, dès le départ, que cette hausse des indemnités pour les maires et les adjoints des petites communes ne serait pas prise en charge par l'État. Ce qui enlève beaucoup de l'intérêt de ce dispositif, dans la mesure où les petites communes n'auront pas, pour la plupart d'entre elles, les moyens de doubler les indemnités de leurs maires et adjoints. Dans l'étude d'impact jointe au texte rectificatif, il est indiqué que la mesure, si elle était appliquée dans l'ensemble des communes concernées, coûterait à celles-ci, au total, la bagatelle de 602 millions d'euros ! Même en prenant en compte le nombre d'élus qui, déjà aujourd'hui, renoncent à leur indemnité, le gouvernement estime le coût de la mesure à 457 millions d'euros. Autrement dit, il y a fort à parier que la plupart des communes ne prendront pas cette décision, ce qui conduit l'AMF à qualifier cette mesure de « cosmétique »  et bien loin d'une véritable reconnaissance du travail des maires et des adjoints. L'association rappelle pourtant que dans le projet de texte initial, il est bien prévu que certaines dépenses (frais de garde, protection fonctionnelle des élus) soient prises en charge par l'État dans les communes de moins de 1000 habitants. 

Amendes administratives
Les autres mesures proposées par le gouvernement sont plus consensuelles. L'article 1er vise à faciliter l'exercice du vote par les détenus, notamment en élargissant la palette des communes dans lesquelles ils peuvent s'inscrire. L'article 4 propose d'instaurer une nouvelle possibilité, pour les élus locaux, de mettre en demeure les maîtres d'ouvrage en cas de construction irrégulière - mise en demeure qui pourrait être assortie d'une astreinte, qui serait encaissée par la commune ou l'EPCI. Cette disposition répond à une demande récurrente de l'AMF.
De même, le texte prévoit la possibilité d'amendes administratives pour toute sorte de comportements allant à l'encontre d'un arrêté municipal - notamment en matière d'élagage, d'entrave à la circulation, d'occupation du domaine public sans droit ni titre. L'AMF salue cette mesure, tout en notant qu'elle soulève de nombreuses questions juridiques qu'il s'agira de préciser à l'avenir.
Dès le Conseil des ministres du 11 septembre, le texte sera réellement complet et la procédure de discussion parlementaire pourra s'engager. Le texte passera en commission au Sénat à partir du 25 septembre, avant un examen en séance publique à partir du 8 octobre.

Franck Lemarc

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