La loi Bien-vieillir du 8 avril 2024 a introduit un important changement pour renforcer les règles relatives aux incapacités d’exercer. Elle a permis à l’administration de délivrer une « attestation d'honorabilité »  aux personnes exerçant dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance et qui ne font pas l'objet d'une incapacité d'exercice auprès de mineurs.

Un décret publié le 28 juin 2024 a précisé les modalités de délivrance de cette « attestation d'honorabilité »  fournie pour les professionnels exerçant une activité permanente, occasionnelle ou bénévole auprès d'enfants au sein d'un établissement et service social ou médical social.

Après une phase d’expérimentation menée dès septembre 2024, dans six départements, puis dans 23 autres dès mars 2025, le dispositif a désormais été généralisé à tout le territoire et ce depuis le 1er octobre.

A ce jour plus de 342 000 attestations d’honorabilités ont été délivrées et 1 733 personnes se sont vu refuser la délivrance de l’attestation d’honorabilité en raison de condamnations.

Une obligation qui ne concerne que l’accueil du jeune enfant et l’aide sociale à l’enfance

« L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, peut-on lire sur le site Solidarites.gouv.fr. Elle garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur un casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs. Lors de l’embauche ou d’une demande d’agrément, et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel, la présentation de cette attestation à l’employeur, qui en vérifiera la validité et l’authenticité, est obligatoire. » 

Mais cette obligation ne concerne pas tous les secteurs. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a été alertée par plusieurs conseils départementaux sur le recours à cette attestation d’honorabilité (contrôle des antécédents judiciaires) par des établissements et services non concernés par la démarche. Certains responsables de structures relevant d’autres champs (handicap, personnes âgées, périscolaire, accueil collectif de mineurs, etc.) auraient « demandé à leurs salariés et intervenants bénévoles de remettre une attestation d’honorabilité pour prouver l’absence d’antécédents judiciaires. » 

Pour clarifier les choses, la DGCS rappelle qu’une demande d’attestation d’honorabilité ne peut être exigée que dans les champs de l’accueil du jeune enfant (crèches, haltes garderie, jardins d’enfants, assistants maternels et membres de leur foyer âgés de 13 ans et plus …) et de l’aide sociale à l’enfance (foyers, MECS, AEMO, assistants familiaux et membres de leur foyer de 13 ans et plus …).  

Ainsi, « toute demande d’attestation par des personnes intervenant dans d’autres secteurs (enseignement, maternelle, périscolaire, colonie de vacances, santé, sport, structures pour personnes âgées et handicapées) que l’accueil du jeune enfant et l’aide sociale à l’enfance est strictement interdite et constitue une infraction pénale (article 441-6 du code pénal) ». 

Rappelons qu’une plateforme a été lancée il y a un an pour instruire les demandes d’attestation d’honorabilité mais aussi mieux connaître les règles en vigueur. Rendez-vous sur honorabilite.social.gouv.fr.
 

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